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Actualités / rupture conventionnelle

la seule existence de faits de harcèlement moral ne rend pas nulle la rupture conventionnelle. Le salarié doit prouver un vice du consentement.

Publié le 30 janvier 2019 Actualités Sociales, Jurisprudence
Arrêt n°92 du 23 janvier 2019 (17-21.550) – Cour de cassation – Chambre sociale :  Se fondant sur les  articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du…
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La rupture conventionnelle peut elle être conclue le jour de l’entretien ?

Publié le 29 septembre 2013 Actualités Sociales, Jurisprudence, Prévention
Cass. soc., 3 juill. 2013, pourvoi no 12-19.268, arrêt no 1275 FS-P+B+R : La liberté du consentement est un élément déterminant et la pierre angulaire du contrôle judiciaire…
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Précisions sur le régime social et fiscal des indemnités de rupture : Attention au montage juridique des dossiers

Publié le 16 avril 2013 Actualités Sociales, Veille Juridique
La circulaire n° 2013-0000019 vient de paraître le 28 mars 2013  et apporte des précisions sur les modifications du régime social de l’indemnité spécifique versée à l’occasion de la rupture…
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La rupture conventionnelle est elle possible pendant un arrêt de travail pour maladie ?

Publié le 25 février 2013 Jurisprudence
On sait que la rupture conventionnelle est exclue avec un salarié dont le contrat est suspendu suite à un arrêt de travail pour maladie d’origine professionnelle (Circ. DGT,…
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La signature d’une rupture conventionnelle dans une situation de violence morale produit les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Publié le 11 février 2013 Jurisprudence, Prévention
Soc. 30 Janvier 2013, Arrêt nº 165 :  L’annulation de l’acte de rupture conventionnelle est justifiée lorsque la salariée, au moment de la signature, se trouve dans une…
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Nouvelle taxation sur les indemnités de rupture conventionnelle en 2013 : le forfait social

Indemnité de rupture conventionnelle et forfait social

Publié le 25 janvier 2013 Actualités Sociales, Prévention
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 publiée au JO du 18 Décembre 2012 modifie de manière substantielle le régime fiscal et social des indemnités de…
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La rupture conventionnelle sous l’oeil du juge : Rapport de Catherine Taillandier, Président de chambre honoraire à la Cour d’appel de Paris

Publié le 21 septembre 2012 Veille Juridique
Le rapport récent remis par Catherine Taillandier, Président de chambre honoraire à la Cour d’appel de Paris risque d’amener le gouvernement à modifier le dispositif sur la rupture…
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Rupture conventionnelle : les dernières décisions de cours d’appel

Publié le 21 septembre 2012 Jurisprudence, Veille Juridique
Les décisions de cour d’appel relatives à la rupture conventionnelle sont toujours aussi nombreuses. Nous récapitulons les denières solutions rendues. 1. Respect de la procédure de rupture conventionnelle…
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Rupture conventionnelle : Tous les salariés protégés bénéficient de la procédure spécifique

Publié le 13 septembre 2012 Prévention
Une circulaire précise que la procédure spécifique de rupture conventionnelle applicable aux salariés protégés, au cours de laquelle l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise, s’applique à tous…
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Procédure conventionnelle de licenciement : informez bien le salarié des garanties qui s’offrent à lui

Publié le 2 août 2012 Jurisprudence, Prévention
Cour de cassation, chambre soc. arrêt du 27 juin 2012 n° de pourvoi: 11-14036 : Lorsqu’une disposition conventionnelle prévoit qu’en cas de partage des voix devant la commission…
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