Arrêt n°92 du 23 janvier 2019 (17-21.550) – Cour de cassation – Chambre sociale : Se fondant sur les articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du…
Cass. soc., 3 juill. 2013, pourvoi no 12-19.268, arrêt no 1275 FS-P+B+R : La liberté du consentement est un élément déterminant et la pierre angulaire du contrôle judiciaire…
La circulaire n° 2013-0000019 vient de paraître le 28 mars 2013 et apporte des précisions sur les modifications du régime social de l’indemnité spécifique versée à l’occasion de la rupture…
On sait que la rupture conventionnelle est exclue avec un salarié dont le contrat est suspendu suite à un arrêt de travail pour maladie d’origine professionnelle (Circ. DGT,…
Soc. 30 Janvier 2013, Arrêt nº 165 : L’annulation de l’acte de rupture conventionnelle est justifiée lorsque la salariée, au moment de la signature, se trouve dans une…
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 publiée au JO du 18 Décembre 2012 modifie de manière substantielle le régime fiscal et social des indemnités de…
Le rapport récent remis par Catherine Taillandier, Président de chambre honoraire à la Cour d’appel de Paris risque d’amener le gouvernement à modifier le dispositif sur la rupture…
Les décisions de cour d’appel relatives à la rupture conventionnelle sont toujours aussi nombreuses. Nous récapitulons les denières solutions rendues. 1. Respect de la procédure de rupture conventionnelle…
Une circulaire précise que la procédure spécifique de rupture conventionnelle applicable aux salariés protégés, au cours de laquelle l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise, s’applique à tous…
Cour de cassation, chambre soc. arrêt du 27 juin 2012 n° de pourvoi: 11-14036 : Lorsqu’une disposition conventionnelle prévoit qu’en cas de partage des voix devant la commission…
