L’année 2012 est une année charnière en matière d’épargne salariale. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que les décrets du 7 novembre 2011 pris pour son application ont fixé des échéances pour la mise en œuvre de certaines dispositions et il est désormais temps pour les entreprises, si ce n’est déjà fait, de s’y conformer.

C’est notamment ce que rappelle la circulaire interministérielle du 19 avril 2012.

Par ailleurs, il appartient aux entreprises entrant dans le champ du dispositif de la prime de partage des profits d’ouvrir une négociation en vue, notamment, de déterminer le montant de celle-ci.

 1. La prime de partage des profits

La prime de partage des profits a été instaurée par l’article 1er de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 28 juillet 2011.

Cette disposition non codifiée prévoit l’application de la prime de partage des profits « jusqu’à l’intervention d’une loi suivant les résultats d’une négociation nationale interprofessionnelle, au plus tard le 31 décembre 2013 sur le partage de la valeur ajoutée ».

La prime de partage des profits doit donc, de nouveau, être négociée en 2012 par les entreprises ou les groupes répondant aux conditions de son application.

Pour rappel, sont visées toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme (SNC, SCS, SARL, SA, SAS, SCA, SE) à condition qu’elles emploient habituellement au moins 50 salariés et qu’elles versent à leurs actionnaires des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.

En cas d’existence d’un groupe au sens du comité de groupe (C. trav. art. L 2331-1), le dispositif est quelque peu différent. La condition de l’augmentation des dividendes s’apprécie non pas au niveau de chaque filiale mais au niveau de la société dominante. Encore faut-il que la société tête de groupe puisse être considérée comme une société dominante au sens des dispositions relatives au comité de groupe. Sont ainsi exclues les sociétés dominantes dont le siège social n’est pas situé sur le territoire français et les sociétés de participation financière.

Une fois que les entreprises ont déterminé si elles entraient dans le champ de la prime de partage des profits, il leur incombe d’entamer les négociations et de conclure, le cas échéant, un accord précisant les bénéficiaires, le montant, les modalités de répartition et de versement de la prime…

A défaut d’accord, un procès-verbal de désaccord doit être dressé et le montant de la prime est décidé unilatéralement par l’entreprise.

Ni la loi ni la circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 ne fixent de montant plancher pour la prime de partage de profits. Seule indication, le montant de la prime ne doit pas être symbolique !

Rappelons que la prime est exonérée de charges sociales dans la limite de 1200 euros par salarié et par an et qu’elle est soumise à CSG/CRDS et au forfait social. Elle est également assujettie à l’impôt sur le revenu sauf si elle est versée via un supplément de participation (ou d’intéressement) et affectée à un plan d’épargne salariale (PEE). Mais, dans ce cas, un accord collectif est indispensable.

Concernant le calendrier , l’accord doit être conclu ou, à défaut, le procès-verbal de désaccord établi au plus tard dans un délai de trois mois suivant l’attribution de dividendes autorisée par l’assemblée générale. A titre d’exemple, en cas d’exercice social correspondant à l’année civile, les sociétés doivent tenir leur assemblée générale au plus tard le 30 juin 2012 et donc conclure l’accord relatif à la prime de partage des profits au plus tard le 30 septembre 2012.

2.  La généralisation du PEE comme mode de placement des droits à participation

La loi 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié a profondément modifié les modes d’affectation des droits issus de la participation. Seuls sont admis les plans d’épargne salariale ainsi que les comptes courants bloqués, étant précisé que ces derniers ne peuvent constituer un mode unique d’affectation (C. trav. art. L 3323-2 et L 3323-3).

Toutefois, ces dispositions n’étaient pas applicables aux accords conclus avant le 1er janvier 2007.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a mis fin à ce régime en imposant que tous les accords de participation existant à la date de sa promulgation soient mis en conformité au plus tard le 1er janvier 2013.

Les entreprises sont fortement incitées à modifier leur accord de participation et à mettre en place un plan d’épargne d’entreprise (ou de groupe) car à défaut, elles seront privées des exonérations sociales et fiscale attachées à la participation (Circ. 19 avril 2012, Q/R n°23).

 3. La désensibilisation progressive au risque des sommes placées dans le Perco

La loi portant réforme des retraites et ses décrets d’application (C. trav. art. L 3334-11 et R 3334-1-2) ont prévu une proposition d’allocation sécurisée à compter du 1er avril 2012 dans les Perco.

Cette allocation consiste en une augmentation progressive de la part des sommes investies dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières présentant un profil d’investissement à faible risque. Deux ans au plus tard avant l’échéance de sortie du Perco, la part de l’épargne du bénéficiaire investie dans des fonds sécurisés ne peut être inférieure à 50%.

Les entreprises se doivent d’introduire ce mécanisme de désensibilisation progressive car si leur Perco ne dispose pas d’un tel mécanisme au 1er avril 2012, et ce quelle que soit leur date de conclusion, elles pourront voir leurs exonérations sociales et fiscales remises en cause pour les sommes versées entre le 1er avril 2012 et la date d’entrée en vigueur de l’avenant instituant cette désensibilisation au risque (Circ. 19 avril 2012, Q/R n°13).

4. L’affectation des jours de repos non pris dans le Perco en l’absence de CET

La loi portant réforme des retraites a prévu l’alimentation du Perco par le salarié à raison de 5 jours de repos non pris par an, en l’absence de compte épargne-temps (C. trav. art. L 3334-8).

Selon la circulaire du 19 avril 2012 (Q/R n°4), il n’y pas obligation de modifier le Perco car, quelles que soient les modalités d’alimentation retenues par le règlement, l’affectation des sommes correspondant aux 5 jours de congés est toujours possible, à titre de versement volontaire du participant.

Cependant, l’administration indique aux entreprises que, pour des raisons de bonne information des salariés, il est préférable de modifier dès que possible les règlements des Perco pour rappeler les termes de l’article L 3334-8 du Code du travail et, le cas échéant, les règles d’abondement applicables à ces versements.

Il semble également nécessaire de rappeler les modalités de monétisation des jours affectés (C. trav. art. R 3334-1-1).

 5. L’affectation par défaut de la participation dans le Perco

Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ses droits à participation et/ou n’opte pas explicitement pour une affectation sur un plan d’épargne et/ou un compte courant bloqué, sa quote-part des droits à participation correspondant à l’application de la formule légale est affectée pour moitié dans un Perco et pour l’autre moitié, selon les modalités fixées par l’accord de participation (C. trav. art. L. 3324-12).

La circulaire du 19 avril 2012 rappelle que cette disposition n’est obligatoire que pour les entreprises ayant institué un tel plan. Elle précise également qu’elle s’applique de plein droit et ne nécessite donc pas obligatoirement de modification de l’accord.

Toutefois, l’administration conseille aux entreprises, à des fins de bonne information du salarié, d’intégrer dès que possible dans les accords de participation une clause relative à l’affectation par défaut de la participation dans le Perco (Circ. 19 avril 2012, Q/R n° 29).