1- Les primes pouvant être versées par l’entreprise fin d’année sans ch. soc.

1.1 La prime inflation remboursée à 100%par l’Etat

1.1.1. La loi n°2021-1549 du 01/12/21 est enfin là ! 100€ si on réside en France ou dans les DOM  et que l’on a :

  • 16 ans au 31/10/21
  • perçu moins de 26 000€ bruts entre le 01/01/21 et 31/10/21.

Cas concret : Si le salarié travaille en 10/2021 pas plus de 20h entre le 01/01/21 et 31/10/21, son ex-employeur devra lui verser la prime même s’ils ne sont plus liés par un contrat de travail. Si le salarié a retrouvé un CDI en octobre, c’est le nouvel employeur qui paye.

Sont ayants droits les :

  • Salarié CDI/CDD, temps plein/partiel 
  • Apprenti/alternant, contrat PRO
  • Ex salarié ayant reçu des allocs de préretraite en 10/21
  • Stagiaire ayant travaillé moins de 2 mois dès lors que la gratification est sup. au minimum légal
  • Mandataire social avec/sans contrat de travail 
  • Travailleur handicapé via le contrat de soutien/ en Esat
  • Travailleur à domicile 
  • Vendeur-colporteur de presse avec mandat/vendeur à domicile indépendant et non-inscrit au RCS

1.1.2. Le décret n°2021-1623 du 11/12/21 fixe les critères de versement :  Au + tôt sur la paie de 12/21, au + tard le 28/02/22, avec 2 options :

  • Automatiquement payée au salarié en CDI ; ayant perçu des allocs de préretraite en octobre 2021 ; en CDD de + d’1 mois ou de – d’1 mois mais totalisant 20h ou + sur octobre ou totalisant sur ce mois 3 j calendaires ou plus lorsque le contrat ne prévoit pas de durée horaire.

Attention ! le seuil de 20h correspond à la durée totale des contrats avec un même employeur et ce même si le Nbre d’heures fait en octobre est inférieur à 20h.

  • Sur demande expresse du salarié en CDD et dont la durée cumulée en 10/21 est de moins de 20h ou 3 j calendaires. DEMANDE EXPRESSE aussi pour les stagiaires avec convention de stage rémunéré en octobre, pigistes, intermittents du spectacle ; salarié exerçant une activité accessoire

Attention ! Pas de demande, pas de versement. La demande est faite auprès d’un seul employeur. A priori, si le salarié remplit les conditions, l’employeur choisi ne peut pas refuser de verser l’indemnité. Risque de fraude à gérer.

Pour être remboursé par l’Etat, il faudra déclarer les montants versés via la DSN, alors déduits des prochaines cotisations le mois d’après.

Des complexités à gérer : Contactez LDSCONSEIL, Sté d’Avocats en Droit Social. Nous vous aiderons dans la mise en œuvre.

1.2 Les faveurs accordées par l’entreprise sur ces deniers

1.2.1. Le CSE, ou à défaut l’employeur, peut remettre des chèques-cadeaux à l’occasion de :

  • Naissance/adoption
  • Mariage/pacs
  • Départ à la retraite
  • Fête des mères/pères
  • La Sainte-Catherine/Saint-Nicolas
  • Noël 
  • La rentrée scolaire 

Attention ! Pour être exonérés de ch. soc., ils ne doivent être distribués à TOUS et ne pas dépasser 5% du plafond mensuel de sécurité sociale (171.40€ en 2021). Le plafond des chèques-cadeaux pour Noël 21 a été porté sur décision de 3 ministres à 250€.

1.2.2. Bonne nouvelle ! La loi n° 2021-953 du 19/07/21 reconduit jusqu’au 31/03/22 la « prime Macron ».  

Cette prime est exonérée de charge sociale et fiscale sous réserves de respect du cadre juridique.

Attention ! Rédaction d’une DUE à déposer sur la plateforme TéléAccords

 

2-La prime de Noël versée par la CAF, MSA ou POLE EMPLOI

Versée à compter du 15/12/21, elle sera de 152,42€ a minima et évolue selon la situation familiale du bénéficiaire.

Peuvent en bénéficier, ceux qui ont  :

  • le RSA
  • L’alloc de solidarité spécifique ou équivalent retraite.

Article rédigé par
Me Nelly BESSET
Avocat en Droit Social
Titulaire des deux spécialités :
– Droit du travail
– Droit de la sécurité sociale et protection sociale