La loi sur le droit d'alerte en matière sanitaire et environnementale est parueLoi 2013-316 du 16 avril 2013 (JO 17 p. 6465) : La loi permettant à un salarié d’alerter l’employeur sur les dangers pour la santé publique ou l’environnement d’un produit utilisé dans l’entreprise est publiée au Journal officiel  du 17 avril 2013 (p. 6465).

 Ce texte reconnaît à chaque salarié et chaque membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail le droit d’alerter l’employeur par écrit s’il estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés par l’entreprise font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.

 Un décret à paraître devrait fixer les conditions d’exercice de ce droit, en particulier les modalités de consignation de l’alerte. L’application de ce dispositif est donc subordonnée à la publication de ce décret.