Ministre du TravailL’avant-projet de loi « garantissant l’avenir des retraites »a été  présenté le 5 septembre 2013 aux caisses de retraite, par les services du ministère du Travail . Au programme, poursuite de l’augmentation de la durée de cotisation avec comme axe 43 ans pour la génération née en 1973 pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (1), report  de la date de revalorisation des pensions (2), souplesse  plus forte pour le cumul d’activité (3) et hausse des cotisations (4).

1- Nouvelle augmentation de la durée de cotisation

Pour pouvoir percevoir une pension de retraite à taux plein à partir de l’âge légal de départ à la retraite, l’assuré doit justifier d’une certaine durée d’assurance tous régimes confondus, qui varie en fonction de son année de naissance. Aux termes de l’avant-projet de loi, cette durée d’assurance devrait à nouveau être relevée, au rythme d’un trimestre tous les trois ans, pour les générations nées entre 1958 et 1972, pour arriver à 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973.

Serait concerné tout assuré, qu’il relève du secteur privé ou du secteur public : La durée de cotisation des fonctionnaires semble enfin alignée sur celle des salariés du privé.

L’augmentation de la durée d’assurance aurait également des répercussions sur les conditions de départ anticipé pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes, puisqu’ils doivent justifier des annuités nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Pour autant, il est prévu que, au titre des périodes cotisées, certaines périodes assimilées seraient désormais retenues pour accéder à la retraite anticipée pour carrière longue.

 2. Le report de la date de revalorisation des pensions

 Selon l’avant-projet, la revalorisation des pensions ne devrait plus intervenir au 1er avril de chaque année, mais au 1er octobre.

 Toutefois, les pensions d’invalidité, l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’Aspa devraient continuer à être revalorisées au 1er avril de chaque année.

3- Ajustement des mesures permettant la poursuite d’activité

 Pour accompagner l’augmentation de la durée de cotisation, le gouvernement a décidé de favoriser l’emploi des seniors. L’avant-projet de loi prévoit d’élargir le dispositif de retraite progressive. Le salarié pourrait liquider provisoirement sa pension et poursuivre une activité professionnelle à temps partiel non plus à partir de l’âge légal de départ à la retraite, mais de cet âge diminué de deux années. La condition de durée d’assurance, actuellement de 150 trimestres d’assurance minimum, pourrait également être révisée à la baisse, par décret en Conseil d’État.

 Les règles du cumul emploi-retraite seraient harmonisées à effet du 1er janvier 2015, et ce que l’activité soit effectuée par le pensionné dans son ancien régime ou un nouveau régime. La reprise d’activité ne lui permettrait plus d’acquérir de nouveaux droits à retraite (alors que, actuellement, le salarié cumulant une pension de retraite avec un emploi dans un nouveau régime peut acquérir des droits à retraite).

4-  La hausse de la cotisation d’assurance vieillesse

Une nouvelle hausse de la cotisation d’assurance vieillesse interviendra dés la parution du décret (L’article D. 242-4 du Code de la sécurité sociale sera modifié en conséquence). Cette hausse s’ajoutera à celle échelonnée et déjà prévue par décret du 2 juillet 2012 pour financer l’élargissement de l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue.

Au 1er janvier 2014, la cotisation globale d’assurance vieillesse plafonnée passera à 15,25 % (au lieu de 15,15 %). La hausse annoncée de 0,30 point au 1er janvier 2014 par le Premier ministre devrait s’appliquer sur la part déplafonnée de la cotisation.