Le projet d'ordonnance n°3 modifie en profondeur la procédure de notification du licenciement et crée une procédure préalable de demande de précisions auprès de l'employeur. Il unifie les délais de contestation du licenciement et prévoit le très attendu barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Attention, il s’agit d’un projet d’ordonnance susceptible d’être modifié avant sa publication au Journal officiel

 

1/ La procédure de préalable de demande de précision suite à la notification de licenciement

Jusqu’à présent la jurisprudence décidait qu’en cas d’absence de motivation ou de motivation insuffisante de la lettre de licenciement, le licenciement devait être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Le projet d’ordonnance n°3 maintient le principe selon lequel la lettre de licenciement fixe les motifs du litige mais le projet de nouvel article L.1235-2 du code du travail permet à l’employeur de la compléter a posteriori puisqu’il prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pourraient être précisés ou complétés après la notification de licenciement.

Le décret devra notamment expliciter la procédure applicable, les modalités d’information du salarié de cette nouvelle procédure préalable pré-contentieuse et les délais impartis.

Concrètement, dans l’hypothèse où la lettre de licenciement serait incomplète, il faudra distinguer trois situations distinctes :

  • Le salarié n’a pas formulé de demandes de précisions auprès de l’employeur

L’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne privera pas le licenciement, à elle seule, de cause réelle et sérieuse : Il s’agira d’une irrégularité de procédure pour laquelle le salarié pourra seulement prétendre à une indemnité qui ne pourra pas dépasser un mois de salaire.

En revanche, si le juge estime que le licenciement n’est pas fondé, les insuffisances de la lettre de licenciement pourront constituer un indice supplémentaire et dans ce cas, le licenciement sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Le salarié a formulé une demande de précision ou l’employeur a complété la lettre

Dans ces deux cas, le juge devra se fonder sur les motifs invoqués dans la lettre de licenciement complétée pour rechercher si le licenciement est bien justifié.

  • Le salarié a formulé une demande de précisions qui n’aboutit pas

Si l’employeur ne donne pas suite à la demande de précisions du salarié ou si les précisions qu’il apportent demeurent insuffisantes, le juge pourra décider que cette absence ou insuffisance de motivation entraîne un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’ordonnance prévoit par ailleurs que la notification du licenciement pourra se faire via des modèles-type (formulaire Cerfa) qui rappelleront en outre les droits et obligations de chaque partie.

2/ L’irrégularité de procédure de licenciement

Comme pour l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, il est prévu que si le juge constate une irrégularité de forme dans la procédure de licenciement (par exemple un défaut d’entretien préalable), il accordera au salarié une indemnité qui ne pourra être supérieure à un mois de salaire.

3/ Le délai de contestation du licenciement pour motif personnel

Les actions portant sur la rupture du contrat de travail pour motif personnel se prescriront désormais par 12 mois contre 24 mois auparavant.

Le régime sera donc unifié sur celui de la contestation des licenciements pour motif économique.

4/ Le barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

En cas de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnisation du salarié sera encadrée dans les barèmes suivants :

  • Dans les entreprises de moins de 11 salariés :
Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)Indemnité minimale (en mois de salaire)
0
10, 5
20, 5
31
41
51, 5
61, 5
72
82
92, 5
102, 5
  • Dans les autres entreprises :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)

Indemnité minimale (en mois de salaire brut)

Indemnité maximale (en mois de salaire brut)

0Sans objet1
112
233
334
435
536
637
738
839
9310
10310,5
11311
12311,5
13312
14312,5
15313
16313,5
17314
18314,5
19315
20315,5
21316
22316,5
23317
24317,5
25318
26318,5
27319
28319,5
29320
30 et au delà320

Ces barèmes obligatoires ne seront cependant pas applicable en cas de licenciement nul (harcèlement, discrimination…) ou en cas violation d’une liberté fondamentale. Dans ce cas, l’indemnité ne pourra être inférieure aux salaires des six derniers mois.