Le projet d'ordonnance n°3 met fin à la requalification automatique des CDD en cas de défaut de transmission du contrat de travail dans les 2 jours de l'embauche

 

Attention, il s’agit d’un projet d’ordonnance susceptible d’être modifié avant sa publication au Journal officiel

Le projet d’ordonnance n°3 prévoit que le fait de ne pas transmettre le CDD dans les 2 jours suivant l’embauche du salarié n’entraîne plus automatiquement la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

Le défaut de transmission du contrat de travail dans les 2 jours l’embauche ouvrira droit pour le salarié à une indemnité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire.

La même règle sera applicable pour les contrats d’intérim.