Vous allez bientôt mettre en place  les prochaines élections professionnelles et notamment le  comité social et économique (CSE), une opération technique où de nombreux pièges sont à éviter.

La démarche « pack social CSE » proposé sur le net OU par des prestataires divers  est à proscrire.

Car en cas de pépin, la sanction est la suivante : Vous devrez non seulement recommencer mais tous les accords que vous négocierez par la suite seront viciés et inopposables en tant qu’accord collectif si le processus électoral conduit  est irrégulier.

1- Ce qu’il faut savoir au préalable

La jurisprudence développée en matière d’élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel contient  des solutions rendues transposables dans le nouveau cadre juridique issu des ordonnances Macron. De plus, la Cour de Cassation s’est emparée du sujet et commence à rendre des décisions pertinentes. 

Cet article regroupe les principaux arrêts rendus par la Cour de cassation depuis la rentrée judiciaire de septembre 2017, ainsi que les apports récents de la jurisprudence constitutionnelle.

2- Ce qu’il faut retenir :

2.1. Cass. soc., 15 novembre 2017, nº 16-24.798 FS-PB : La diffusion de communications syndicales à des fins électorales, initiée en dehors de la période de campagne électorale fixée par le protocole d’accord préélectoral, ne caractérise pas un trouble manifestement illicite. Cette jurisprudence est transposable pour la mise en place du CSE.

En effet, cela résulte des articles l. 2314-3 et l.. :

« En l’absence d’organisation syndicale reconnue représentative dans l’entreprise ou l’établissement ou d’organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, l’invitation d’une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle. »

2.2. Cons. const., 19 janvier 2018, déc. nº 2017-686 QPC : La règle d’arrondi permettant la mise en œuvre du mécanisme de représentation proportionnelle des femmes et des hommes au sein du comité d’entreprise ne saurait faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral.

Extrait de la décision rendue publique le 19 janvier 2018, prise par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 janvier 2018, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT :

Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECIDE :
Article 1er. – Sous la réserve énoncée au paragraphe 9, les deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 2324-22-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, sont conformes à la Constitution.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

2.3. Cons. const., 21 mars 2018, déc. nº 2018-761 DC : Par ailleurs, les dispositions dispensant l’employeur de l’obligation d’organiser des élections partielles pour pourvoir les sièges devenus vacants à la suite d’une annulation liée à la méconnaissance des règles contribuant à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du CSE portent atteinte au principe de participation.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

2.4.Cass. soc., 24 janvier 2018, nº 16-22.168 F-PB : En cas de dépôt de listes de candidats concurrentes par des syndicats affiliés à la même confédération nationale, il appartient à ceux-ci de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d’une liste, ou de la décision prise par l’organisation d’affiliation pour régler le conflit.

À défaut, seule la liste déposée en premier lieu doit être retenue.

Extrait de la décision : »Mais attendu que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu’elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l’entreprise ; qu’en cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d’une liste de candidats, ou de la décision prise par l’organisation syndicale d’affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet ; qu’à défaut, par application de la règle chronologique, seule la liste de candidats déposée en premier lieu doit être retenue ;
Et attendu que le tribunal ayant constaté qu’il n’était pas justifié de dispositions statutaires de la CGT permettant de déterminer le syndicat ayant qualité pour déposer une liste de candidats au sein de l’entreprise, ni de décision d’arbitrage de la fédération ou de la confédération, a décidé à bon droit que seule la liste de candidats déposée en premier lieu devait, en application de la règle chronologique, être validée »

2.5.Cass. soc., 15 novembre 2017, n° 16-60.268 et 16-21.903 FS-PB : Conclusion du protocole préélectoral. L’invitation à négocier d’une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel est valablement adressée, en l’absence d’organisation représentative dans l’entreprise ou de constitution d’une section syndicale, à la confédération représentative nationale et interprofessionnelle. Par ailleurs, pour l’appréciation de la condition de majorité applicable au protocole, le terme de « majorité » implique au moins la moitié des voix plus une.

EXTRAIT CLÉ décision n°16.60.268 :« Il résulte des articles l. 2314-3 et l.. En l’absence d’organisation syndicale reconnue représentative dans l’entreprise ou l’établissement ou d’organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, l’invitation d’une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle. »

EXTRAIT CLÉ décision n°16.21.903: »Aux termes de l’article l. 2324-4-1 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise. Le terme de « majorité », se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une. Qu’en statuant comme il a fait. »

2.7. Cass. soc., 22 novembre 2017, nº 16-24.801 F-PB :En revanche, la clause relative à la mise en place d’un collège unique pour des élections au sein d’un établissement distinct doté d’un comité d’établissement, suppose l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct.

EXTRAIT CLÉ : »Il résulte des articles l. 2232-16 et l.. Peuvent décider la mise en place d’un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d’un établissement distinct doté d’un comité d’établissement, à l’unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct. Ayant constaté que le syndicat FO n’était pas représentatif dans l’établissement distinct au sein duquel étaient organisées les élections des délégués du personnel et que l’accord avait été signé par les trois organisations syndicales représentatives dans cet établissement, le tribunal d’instance a fait une exacte application des textes précités. »

2.7.Cass. soc., 28 février 2018, nº 17-60.112 F-PB :Le refus de l’employeur de négocier le protocole préélectoral avec une organisation syndicale intéressée entraîne en lui-même l’annulation des élections.

EXTRAIT CLÉ :« L’employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées au sens de la disposition susvisée un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, et que son refus de négocier avec une organisation syndicale intéressée au sens de cette disposition entraîne en lui-même l’annulation des élections. »

Article rédigé par Nelly BESSET
Avocat spécialisé en Droit Social, titulaire des spécialités suivantes :
° Droit du Travail
°Droit de la sécurité et protection sociale