Est justifiée et vaut donc licenciement nul, la prise d’acte d’un salarié protégé (délégué du personnel) qui avait fait l’objet de deux avertissements injustifiés depuis son élection, qui avait dû s’adresser à de multiples reprises à l’inspection du travail afin de pouvoir exercer ses fonctions, dont les collègues avaient témoigné de la surveillance constante ainsi que des remarques méprisantes qu’il subissait de la part de l’employeur.

L’employeur est condamné à lui verser 107 334 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, soit 45 mois de salaires correspondant aux salaires qu’il aurait perçu jusqu’au terme de son mandat en cours majoré de la période de protection postérieure à la rupture du contrat (de 6 mois pour un délégué du personnel).

 Par ailleurs, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, elle peut donc émaner de l’avocat du salarié. Toutefois elle doit toujours être adressée directement à l’employeur. Elle ne peut pas résulter de l’envoi d’une demande devant la juridiction prud’homale. Donc, avant de saisir le juge, il est nécessaire que l’employeur ait été destinataire de la lettre de prise d’acte (second arrêt).

 Cass. soc., 12 avr. 2012, no 10-28.807 et Cass. soc., 16 mai 2012, no 10-15.238