Cour de cassation, chambre soc. arrêt du 27 juin 2012 n° de pourvoi: 11-14036 : Lorsqu’une disposition conventionnelle prévoit qu’en cas de partage des voix devant la commission de conciliation de l’entreprise, le différend pourra être porté, à la demande de l’une ou l’autre des parties, devant la commission paritaire nationale, le salarié doit être informé de cette faculté.

Il est désormais de jurisprudence constante que la consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constitue pour le salarié une garantie de fond. Le licenciement prononcé sans que le salarié ait été informé de la faculté de saisir cet organisme est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation dans cet arrêt du 27 juin 2012 vient aujourd’hui préciser l’étendue de cette garantie pour le salarié, et son corollaire, l’étendue de l’obligation d’information qui pèse sur l’employeur.

1. Possibilité de saisir une commission paritaire nationale

Dans cette affaire, la convention collective applicable prévoit qu’en cas de rétrogradation ou de licenciement, l’employeur doit mentionner dans la lettre de convocation à l’entretien préalable la faculté pour le salarié de saisir pour avis la commission de conciliation de l’entreprise ou, si elle n’existe pas, la commission paritaire nationale.

Une autre disposition conventionnelle ajoute qu’en cas de partage des voix (de la commission de conciliation de l’entreprise), le différend pourra être porté, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, devant la commission paritaire nationale. Sur ce point, la cour d’appel estime que l’employeur n’a pas à informer le salarié de la possibilité de saisine de la commission paritaire nationale.

2. Le salarié doit en être informé

A tort selon la Cour de cassation : « la consultation de l’une ou l’autre des commissions, dont la saisine suspend la décision de l’employeur, constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l’employeur à informer le salarié de la faculté pour lui de saisir la commission de conciliation de l’entreprise lorsqu’elle existe ou, à défaut, la commission paritaire nationale et, en cas de partage des voix devant la commission de l’entreprise, de la possibilité de porter le différend devant la commission paritaire nationale ». Dès lors, le licenciement prononcé sans que le salarié ait été informé de la faculté de saisir cet organisme est privé de cause réelle et sérieuse.

3. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

L’employeur doit ainsi mettre le salarié en mesure de bénéficier effectivement de la garantie prévue par la convention collective applicable. Pour ce faire, il doit, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, informer le salarié de toutes les possibilités de saisine qui s’offrent à lui :

  •  saisine de la commission de conciliation de l’entreprise ;
  •  et saisine de la commission paritaire nationale dans deux hypothèses : en l’absence de commission d’entreprise ou en cas de partage des voix devant la commission d’entreprise (même si la disposition conventionnelle ne prévoit pas expressément une telle obligation d’information).

Si l’une de ces informations fait défaut, le licenciement prononcé est privé de cause réelle et sérieuse.

 Cour de cassation, chambre soc. arrêt du 27 juin 2012 n° de pourvoi: 11-14036