Une proposition de loi (PCF) vise à encadrer les licenciements « boursiers ». Serait ainsi dénué de toute justification « le licenciement pour motif économique prononcé par une entreprise qui a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé ». Les salariés concernés pourraient saisir l’inspection du travail afin que celui-ci vérifie la pertinence du motif économique. L’entreprise qui licencierait en violation de cette disposition serait tenue de rembourser les aides publiques perçues.

La proposition de loi a été faite par le groupe des « divers gauche » et se décline en deux articles :

  • article 1er

L’article L. 1233-3 du code du travail serait complété par deux alinéas

ainsi rédigés :

« Est réputé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique prononcé par une entreprise qui a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé.

« Le salarié auquel un licenciement pour motif économique a été notifié peut saisir l’inspection du travail afin qu’elle vérifie si le licenciement peut être prononcé en application de l’alinéa précédent. »

  • Article 2

Après l’article L. 1233-3 du même code, il est inséré un article

L. 1233-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-3-1. – L’établissement ou l’entreprise qui bénéficie d’aides publiques, sous quelque forme que ce soit, ne les conserve que s’il ne réalise pas de licenciement pour motif économique interdit par le troisième alinéa de l’article L. 1233-3. À défaut, il est tenu de rembourser la totalité des aides perçues aux autorités publiques qui les ont octroyées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »