La Cour de Cassation fait preuve d’une grande sévérité lorsqu’elle constate un défaut dans la rédaction d’un contrat à durée déterminée ou une erreur . Elle vient de juger :

Lorsqu’un CDD est conclu pour remplacer un salarié, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. En l’absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l’employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée (Cass. soc. 28-3-2018 n° 16-27.019 F-D).

Ainsi peu importe de savoir si l’erreur a été rectifiée par la suite et les conséquences sont lourdes financièrement.

Il est fondamental en conséquence de bien rédiger les contrats à durée déterminée car les conséquences sont sévères :

  • requalification du CDD en CDI : 1 mois de salaires
  • dommages et intérêts pour non respect de la procédure de rupture : entre 1 mois et 11 mois de salaires selon ancienneté et barème indemnités pour licenciement abusif
  • indemnité compensatrice  de préavis : entre 1 mois et 3 mois selon ancienneté et CCN applicable
  • indemnité de licenciement si ancienneté de plus de 8 mois et dont le montant est variable en fonction de l’ancienneté et  disposition  de la CCN ou code du travail.

Ainsi un salarié qui a une faible ancienneté peut obtenir des indemnités plus importantes que sa durée de travail dans l’entreprise.

Il faut donc être vigilant et faire rédiger ces supports contractuels par un professionnel du droit.

Il faut aussi faire attention à la motivation du CDD, bien la définir et fixer la période d’essai et la garantie d’emploi minimale correctement.  Un « copier » « coller » peut s’avérer dramatique; de même que l’utilisation d’une matrice non à jour.

Avocat spécialisé en Droit Social, titulaire des spécialités suivantes :
° Droit du Travail
°Droit de la sécurité et protection sociale

Telles sont nos observations