Arrêt du 11 juillet 2012 n°pourvoi 10-2788 : Un salarié ne peut pas s’opposer à une vaccination dès lors que les fonctions qu’ils exercent la rendent obligatoire pour des raisons de santé et de sécurité. S’il refuse, son licenciement est justifié.

Un salarié peut-il refuser de se faire vacciner contre l’hépatite B au motif que cette vaccination comporterait des risques ? Non, répond la Cour de cassation dans la mesure où les fonctions du salarié l’exposent à un risque de contamination.

1. Refus d’une vaccination contre l’hépatite B

En l’espèce, il s’agissant d’un employé d’une société de pompes funèbres. Celui-ci refuse de se faire vacciner contre l’hépatite B. Il estime la vaccination risquée compte tenu des controverses sur les effets secondaires possibles de cette vaccination et notamment le risque de développer une sclérose en plaque. Le salarié propose à l’employeur de rédiger une attestation déchargeant l’entreprise de toutes responsabilité en cas de contamination.

En vain, l’employeur rappelant au salarié qu’il est tenu par une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. Et qu’il ne peut dès lors pas accepter qu’un salarié, dont les fonctions l’exposent à un risque de contracter cette maladie, ne soit pas vacciné. Face au refus persistant du salarié, l’entreprise finit par le licencier.

 2. Des fonctions à risque

Pour la Cour de cassation la réaction de l’entreprise est légitime. En effet, la règlementation applicable à l’entreprise exige la vaccination des salariés exerçant des fonctions les exposant au risque de l’hépatite B. La règlementation est assez stricte en la matière. Un arrêté du 15 mars 1991 impose aux personnes employées dans des entreprises de pompes funèbres d’être immunisées contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. La CCN des pompes funèbres réitère cette obligation.

3. Pas de contre-indications valables

Dans cette affaire, le médecin du travail avait prescris la vaccination et n’avait mentionné aucune contre-indication médicale de nature à justifier le refus du salarié. Interrogé par l’employeur, le médecin du travail avait affirmé qu’il n’existait aucun autre moyen efficace de protection (gants notamment). Il ne pouvait dès lors pas s’y opposer.

La lettre-circulaire MS/EG n° 97 du 26 avril 1998 relative à la pratique des vaccinations en milieu de travail par les médecins du travail) prévoit bien que, s’agissant d’une vaccination obligatoire dans le cadre professionnel, si elle n’est pas acceptée, elle est susceptible d’entraîner un changement d’affectation, voire une rupture de contrat en cas de non possibilité d’affectation.

 Et que se passe-t-il si le salarié développe une maladie suite à la vaccination ? Si la Cour de cassation ne retient pas la crainte exprimée par le salarié comme un motif légitime de refuser la vaccination contre l’hépatite B, elle a pourtant déjà reconnu comme accident du travail, la sclérose en plaque développée suite à la vaccination contre l’hépatite B qui était préconisée par le médecin du travail (arrêt du 25 mai 2004).

 4. Refuser une vaccination obligatoire est un motif de licenciement

Un salarié ne peut pas s’opposer à une vaccination dès lors que les fonctions qu’ils exercent la rendent obligatoire pour des raisons de santé et de sécurité. S’il refuse, son licenciement est justifié.

Un salarié peut-il refuser de se faire vacciner contre l’hépatite B au motif que cette vaccination comporterait des risques ? Non, répond la Cour de cassation dans la mesure où les fonctions du salarié l’exposent à un risque de contamination.