BAREME, INDEX ET CHIFFRES CLES1- Le régime fiscal de l’indemnité transactionnelle

Le principe est le suivant : Du moment que le  salarié perçoit une indemnité transactionnelle qui se sustitue à une indemnité de licenciement, ou que cette dernière dispose d’un caractère indemnitaire ne se substituant pas à des salaires ou accessoires de salaires (indemnité de préavis, indemnité de congés par exemple), il bénéficie des exonérations fiscales y compris à la suite d’une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.

Dans ce cas, le régime fiscal est le même que celui de l’indemnité de licenciement.

En effet, le Conseil Constitutionnel a confirmé dans sa décision du n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 (NOR: CSCX1323741S) que les dispositions  de l’article 80 duodecies du code général des impôts qui déterminent le régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail est constitutionnel, sous réserve que le bénéfice des exonérations fiscales prévues par cet article ne varie pas selon que l’indemnité a été allouée en vertu d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une transaction.

 2- Les raisons de l’intervention du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat suite au recours d’un ancien salarié qui avait fait l’objet d’un redressement à la suite de la rupture de son contrat de travail. Le salarié, VRP, avait conclu une transaction avec son employeur et perçu une indemnité de 105 000 € en contrepartie de son désistement de l’action qu’il avait engagée devant le conseil des prud’hommes. L’administration fiscale considérait l’indemnité transactionnelle comme imposable.

Il ressort en effet de la jurisprudence du Conseil d’Etat, qu’à l’exception des indemnités limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général des impôts, toute somme perçue par le salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail est imposable. Tel est notamment le cas de l’indemnité perçue par un salarié en exécution d’une transaction conclue avec son employeur à la suite d’une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.

 Le Conseil constitutionnel n’est pas du même avis. Il considère que le 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est constitutionnel, sous réserve qu’il n’institue pas « une différence de traitement sans rapport avec l’objet de la loi » qui conduirait « à ce que le bénéfice de ces exonérations varie selon que l’indemnité a été allouée en vertu d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une transaction ». « En cas de transaction, il appartient [donc] à l’administration et, lorsqu’il est saisi, au juge de l’impôt de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction« .

3- Rappel du régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail

Les indemnités de rupture sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

– le montant de l’indemnité conventionnel ou légal ;

– 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture, ou si ce montant est supérieur, 50 % de l’indemnité totale, la limite retenue ne pouvant dépasser 6 fois le PASS en vigueur à la date de versement de l’indemnité (222 192 € en 2012).