Dans un arrêt, très sévère à notre sens, la Cour de cassation remet en cause l'exonération de charges sur les cotisations des régimes de prévoyance, retraite ou mutuelle d'entreprise en raison d'un manquement au formalisme dans la mise en place du régime collectif.

1. Le contrat collectif conclu avec votre assureur détermine les garanties assurées

Les régimes collectifs de prévoyance, de retraite et de garantie frais de santé (mutuelle) doivent faire l’objet d’un contrat collectif auprès d’un assureur.

En général, c’est votre assureur qui se chargera de la rédaction de ce contrat collectif au regard des exigences légales et de celles de votre Convention collective.

 

2. Le régime collectif doit être transposé dans l’entreprise par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur (DUE)

La signature de ce contrat collectif ne suffit pas à lui seul à la mise en place du régime social dans l’entreprise.

En effet, la mise en place d’un régime social collectif doit être effectué par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Dans les TPE – PME, nous conseillons de recourir à la DUE pour la mise en place des garanties collectives puisque la DUE nécessite uniquement la signature de l’employeur et est, dès lors, plus facilement révisable. De surcroît, le  dialogue social ne s’en trouve pas amoindri puisque la quasi-totalité des accords de mise en place d’un régime social sont régis par les textes légaux ou règlementaires.

 

3. La rédaction de l’accord d’entreprise ou de la DUE est particulièrement technique

Il faut être particulièrement vigilant lors de la mise en place du régime social et de la rédaction de l’acte fondateur, qu’il s’agisse d’un accord d’entreprise ou d’une DUE.

En effet, seuls les régimes collectifs et obligatoires peuvent bénéficier des exonérations de charges et de cotisations sociales.

Or, une irrégularité de rédaction de l’acte fondateur peut entraîner la remise en cause du caractère collectif et obligatoire du régime et conduire à la perte du bénéfice des exonérations de charges et cotisations sociales.

Il s’agit d’une sanction particulièrement lourde puisqu’elle entraîne un redressement URSSAF sur l’intégralité des cotisations versées au titre du régime social (prévoyance, retraite ou mutuelle) : la totalité des cotisations versées au titre de la DUE irrégulière sera alors soumise à cotisations et charges sociales par l’URSSAF dans le cadre de redressement.

Par exemple, pour la mise en place de la mutuelle obligatoire d’entreprise, l’acte fondateur doit préciser expressément les cas de dérogation à ce régime qui doivent correspondre strictement aux cas de dérogation réglementaires. A défaut, le régime de mutuelle ne sera pas considéré comme collectif et n’ouvrira pas droit aux exonérations de charges et cotisations sociales.

 

4.  Le suivi administratif de l’acte fondateur est également particulièrement strict

Pour éviter tout risque de remise en cause du carcatère collectif et obligatoire du régime social, il est essentiel d’assurer un suivi administratif très précis des obligations de l’employeur qui doivent être prévues dans l’acte fondateur.

Ainsi, dans un arrêt du 14 mars 2019 (Cass. 2e civ. 14-3-2019 n° 18-12.380 F-PB), la Cour de cassation vient de juger que « Les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chacun des intéressés. Il en résulte que la contribution de l’employeur au financement de ces garanties collectives entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dans les conditions prévues par l’article L 242-1 du CSS s‘il n’a pas été procédé à la remise, à chacun des intéressés, d’un écrit constatant la décision unilatérale de l’employeur. Dès lors que la modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n’a pas été portée à la connaissance de chacun des salariés selon les modalités prévues par l’article L 911-1 du CSS, la société ne peut pas prétendre à la déduction de sa contribution au financement de ce régime de l’assiette des cotisations » .

Selon cette décision, le redressement URSSAF est fondé sur la totalité des cotisations du régime social concerné si l’employeur ne peut justifier avoir remis à chaque salarié un exemplaire de l’acte fondateur.

Pour des raisons de traçabilité, il faut donc conserver un exemplaire de l’acte fondateur du régime signé et daté par chaque salarié avec la mention « remis en main propre ».

Par ailleurs, s’agissant des dérogation au régime de mutuelle, il convient de vous assurer que vous disposez bien de la traçabilité  de toutes les dispenses d’adhésion à la mutuelle d’entreprise qui doivent avoir fait l’objet d’un écrit et être accompagnées des justificatifs qui doivent être renouvelés chaque année.

En effet, s’agissant du régime de mutuelle, le risque provient surtout des cas de dispenses : En cas de contrôle URSSAF, il faut pouvoir justifier que toutes les dispenses sont justifiées et correspondent à un cas de dérogation à l’affiliation collective à la mutuelle prévu par l’accord collectif ou la DUE.

A défaut, l’URSSAF considère que le contrat de mutuelle n’est pas collectif, et qu’il n’ouvre donc pas droit aux exonérations de charges.

 

Me Audrey POIRAUD

Avocat Associé