Dans un arrêt, très sévère à notre sens, la Cour de cassation remet en cause l'exonération de charges sur les cotisations des régimes de prévoyance, retraite ou mutuelle d'entreprise en raison d'un manquement au formalisme dans la mise en place du régime collectif.

1. Le contrat collectif conclu avec votre assureur détermine les garanties assurées

Les régimes collectifs de prévoyance, de retraite et de garantie frais de santé doivent faire l’objet d’un contrat collectif.

Ce contrat est conclu auprès d’un assureur.

Ainsi, c’est votre assureur qui se chargera de la rédaction de ce contrat collectif. Dès lors, il se chargera d’appliquer les exigences légales et de celles de votre Convention collective.

2. Le régime collectif doit être transposé dans l’entreprise par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Ce contrat collectif ne suffit pas à la mise en place du régime social dans l’entreprise.

En effet, un accord d’entreprise doit prévoir la mise en place de ce régime social collectif.

A défaut, il faut une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Néanmoins, dans les TPE – PME, nous conseillons de recourir à la DUE. En effet,  la DUE nécessite uniquement la signature de l’employeur . Ainsi, elle est plus facilement révisable.

3. La rédaction de l’accord d’entreprise ou de la DUE est particulièrement technique

Il faut être particulièrement vigilant lors de la mise en place du régime et de la rédaction de l’acte fondateur.

En effet, seuls les régimes collectifs et obligatoires peuvent bénéficier des exonérations de charges et de cotisations sociales.

Or, une irrégularité de formalisme peut entraîner la remise en cause du caractère collectif et obligatoire du régime. Dès lors, le risque est la perte du bénéfice des exonérations de charges et cotisations sociales.

Il s’agit d’une sanction particulièrement lourde puisqu’elle entraîne un redressement URSSAF sur la totalité des cotisations versées au titre de la DUE irrégulière.

Ainsi, par exemple, pour la mutuelle, l’acte fondateur doit préciser expressément les cas de dérogation qui doivent correspondre aux cas de dérogation réglementaires.

A défaut, l’URSSAF ne considérera pas le régime de mutuelle comme collectif. Dès lors, il n’ouvrira pas droit aux exonérations de charges et cotisations sociales.

4.  Le suivi administratif de l’acte fondateur est également particulièrement strict

Pour éviter tout risque de remise en cause du carcatère collectif et obligatoire du régime social, il est essentiel d’assurer un suivi administratif très précis. 

4.1. L’arrêt du 14 mars 2019

Ainsi, dans un arrêt du 14 mars 2019 (Cass. 2e civ. 14-3-2019 n° 18-12.380 F-PB), la Cour de cassation vient de juger :

« Les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chacun des intéressés. Il en résulte que la contribution de l’employeur au financement de ces garanties collectives entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dans les conditions prévues par l’article L 242-1 du CSS s‘il n’a pas été procédé à la remise, à chacun des intéressés, d’un écrit constatant la décision unilatérale de l’employeur. Dès lors que la modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n’a pas été portée à la connaissance de chacun des salariés selon les modalités prévues par l’article L 911-1 du CSS, la société ne peut pas prétendre à la déduction de sa contribution au financement de ce régime de l’assiette des cotisations » .

4.2. Les conséquences pratiques de cet arrêt

Ainsi, si l’employeur ne peut justifier avoir remis à chaque salarié un exemplaire de l’acte fondateur, l’URSSAF redresse sur la totalité des cotisations du régime social concerné .

Pour des raisons de traçabilité, il faut donc conserver un exemplaire de l’acte fondateur du régime signé et daté par chaque salarié avec la mention « remis en main propre ».

Par ailleurs, s’agissant des dérogations au régime de mutuelle, il convient de vous assurer que vous disposez bien de la traçabilité  de toutes les dispenses d’adhésion.

Ces dispenses doivent avoir être écrites et accompagnées des justificatifs. De plus, les justificatifs doivent être renouvelés chaque année.

En effet, s’agissant du régime de mutuelle, le risque provient surtout des cas de dispenses. En cas de contrôle URSSAF, il justifier que toutes les dispenses correspondent à un cas de dérogation prévu par l’accord collectif ou la DUE.

A défaut, l’URSSAF considère que le contrat de mutuelle n’est pas collectif, et qu’il n’ouvre donc pas droit aux exonérations de charges.

Me Audrey POIRAUD

Avocat Associé