Circulaire DGEFP/DGCIS/DATAR du 12 juillet 2012 n°2012-14 NOR ETSD1229581 C :

Cette circulaire revient sur l’obligation de revitalisation qui pèse sur les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Quid « entreprise de plus de 1000 salariés »; ce sont celles qui sont  implantées en france, ou sur la CEE, ou encore dont l’effectif total dans le monde est de plus de 1000 salariés via les filiales du moment que le siège social est en France ou CEE avec un effectif de plus de 50 personnes) .

Dés lors qu’elles procèdent à des licenciements économiques affectant l’équilibre du ou des bassins d’emploi dans lesquelles elles sont implantées, elles  ont l’obligation  de conclure une  convention de revitalisation au plus tard 6 mois après la notification du projet de licenciement économique. La DGEFP insiste également sur une plus forte implication des entreprises dans la mise en œuvre de la revitalisation.

 Circulaire DGEFP/DGCIS/DATAR du 12 juillet 2012 n°2012-14 NOR ETSD1229581 C