L’article L2122-10-1 du code du travail créé par la loi n°2012-1215 du 15 octobre 2010 complétant la loi n°2008-787 du 20 aôut 2008 sur le dialogue social prévoyait des mesures cohérentes favorisant la mise en place d’outils de négociation pour les TPE;

Rappelons que celles-ci à ce jour sont privées d’accés à la négociation collective et la mise en place d’accord collectifs, faute de texte .

La loi °2012-1215 du 15 octobre 2010 ouvrait une possibilité de négociation atypique sous réserves de mesurer l’audience des syndicats dans les TPE ; le probléme était que le décret visant à la mesure de l’audience des syndicats n’avait pas vu le jour.

C’est chose faite désormais près de 2 ans après la parution de la Loi:  Le scrutin visant à mesurer l’audience des organisations syndicales dans les TPE de moins de 11 salariés se déroulera du 28 novembre au 12 décembre 2012 inclus pour le vote par correspondance. Pour le vote électronique le scrutin débutera le 28 novembre à 9 heures et prendra fin le 12 décembre à 19 heures (décret du 24 juillet 2012).

Peut- être qu’enfin la situation pour les TPE va évoluer et qu’elles vont enfin pouvoir négocier et mettre des outils organisationnels adaptés à leur taille en accord avec leurs salariés

 Décret n° 2012-904 du 24 juillet 2012 paru au JO du 25/07/2012 p.23