Cass. soc. 13 février 2013 n° 11-25.696 (n° 190 FS-PBR)Soc. 13 février 2013 n° 11-25.696 (n° 190 FS-PBR), Syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes c/ Syndicat CGT de la propreté et des services associés de la région parisienne :

 La Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence selon laquelle le vote par correspondance ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles. Il était jusqu’à présent jugé qu’il ne pouvait être recouru au vote par correspondance qu’en cas de circonstances exceptionnelles (Soc. 24 novembre 2004 n° 03-60.436).

Désormais, elle a admis que le recours à ce procédé pour les élections professionnelles n’est contraire à aucune règle d’ordre public.

Elle juge que si le vote physique constitue la règle, le vote par correspondance n’est contraire à aucune règle d’ordre public. Un protocole préélectoral conclu à la double majorité peut donc décider du recours à ce procédé sans que soient constatées des circonstances exceptionnelles de nature à justifier ce choix.

 En conclusion, il est  possible de prévoir un vote par correspondance pour toute élection des représentants du personnel, y compris en l’absence de circonstances particulières .