Rupture conventionnelle : se rétracter puis transiger est possible

Dans l’attente d’arrêts de la Cour de cassation sur la rupture conventionnelle, les cours d’appels continuent d’être saisies de litiges en matière de rupture conventionnelle.  Voici deux nouvelles illustrations :Arrêt de la CA de VERSAILLES du 29 novembre 2011 Arrêt du 15 décembre 2011. Dans la première, elle estime que ce mode de rupture est impensable en cas de litige avec le salarié. Dans la seconde, elle autorise l’employeur à se rétracter puis à transiger avec le salarié.

POURQUOI ? :

Dans la première affaire, il y avait un litige antérieur à la convention de rupture, son consentement n’avait pas été libre compte tenu des reproches que lui avait adressés son employeur et du climat de tension qui existait. La preuve : 15 jours avant la signature de la convention de rupture, l’employeur avait effectivement adressé à la salariée un courrier récapitulant les reproches professionnels qu’il lui faisait, invitant le salarié à accepter une rupture amiable plutôt qu’une mesure unilatérale « afin de préserver les relations confraternelles et de ne pas ternir la poursuite de son parcours professionnel ».

Logiquement, la cour d’appel de Versailles relève « qu’au jour de la conclusion de la convention de rupture, il existait un différend entre les parties », de sorte que la salariée était fondée à demander la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C’est la position que devrait logiquement retenir la Cour de cassation.

 SECONDE AFFAIRE : un employeur renonce à la rupture puis transige

les faits : à l’approche de la retraite, un salarié sonde son employeur pour examiner les modalités de son départ.En avril 2008, l’employeur propose une transaction à hauteur de 40 000 € ; les deux parties se mettent finalement d’accord le 26 août 2008 sur une rupture conventionnelle (c’est-à-dire peu après la création du dispositif) à hauteur de 53 000 €. Le 7 septembre, l’employeur se rétracte car il refuse de verser l’indemnité conventionnelle et veut s’en tenir à l’indemnité légale.Finalement, l’entreprise licencie le salarié en octobre 2008 pour faute grave et signe avec lui une transaction fin octobre à hauteur de 50 000 €. Le salarié conteste la validité de la transaction.

La cour d’appel de Versailles n’y voit elle rien à redire : l’employeur s’est rétracté dans les délais. La transaction a bien été signée postérieurement à la lettre de licenciement. Enfin elle contient des concessions réciproques. A cet égard, soulignent les juges, « il importe peu que « la somme retenue dans la transaction soit sensiblement égale à celle convenue lors de la rupture conventionnelle ». Cela n’est pas de nature à entraîner la nullité de la transaction.