CE, 3 juillet 2013, n° 342477CE, 3 juillet 2013, n° 342477 : Dans cette décision, le Conseil d’État apporte diverses précisions en matière de contrôle par l’inspecteur du travail du respect de l’obligation de reclassement, lorsque le licenciement économique concerne un salarié protégé.

1- Les propositions écrites de reclassement

Pour délivrer l’autorisation, il est ainsi rappelé que seules doivent être prises en compte les propositions écrites, présentées à compter du moment où le licenciement a été envisagé, et à la condition que le salarié ait eu connaissance que les offres s’inscrivaient dans le cadre de l’obligation de reclassement.

Lorsque le licenciement économique concerne un salarié protégé, l’obtention de l’autorisation administrative nécessite le respect par l’employeur de ses obligations de rechercher et d’informer l’intéressé sur les possibilités de reclassement.

L’inspecteur du travail contrôle en effet tant la réalité du motif économique que le sérieux des efforts de reclassement entrepris.

Dans cet arrêt, est  définie la notion de propositions valablement exprimées qui peuvent être prises en compte. Les offres présentées oralement ou à une période où le licenciement n’était pas encore envisagé ne sont pas considérées comme valables en application de la lecture de l’article L. 1233-4 du Code du travail sachant que le Code du travail prévoit expressément que « les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises »

Le Conseil d’État énonce ainsi que « pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation de rechercher les possibilités de reclassement du salarié dans l’entreprise, l’autorité administrative ne peut prendre en compte que les propositions écrites de l’employeur ». Fermeture de site ou pas, l’offre verbale ne pouvait être prise en compte dans la mesure des efforts de reclassement.

 2- La date d’appréciation des propositions de reclassement

Dans sa décision du 3 juillet, le Conseil d’État rappelle d’ailleurs utilement ce principe : « les possibilités de reclassement dans l’entreprise, et éventuellement au sein du groupe, s’apprécient antérieurement à la date d’autorisation du licenciement , à compter du moment où celui-ci est envisagé».

Dans le cas particulier de la fermeture de site, les possibilités de reclassement s’apprécient à compter de la date à laquelle le principe de la fermeture a été retenu par l’employeur.

Selon la décision du 3 juillet 2013 rendue par le Conseil d’Etat la fermeture implique en effet nécessairement la suppression du poste du salarié, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’attendre qu’un projet de licenciement soit officiellement lancé avant d’entamer les démarches de reclassement.

 3- Nécessité d’informer et d’être loyal avec le salarié

Dans la décision du 3 juillet 2013, le Conseil d’État pose également pour principe que « pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation de rechercher les possibilités de reclassement du salarié, des propositions de postes faites par l’employeur ne peuvent être prises en compte qu’à la condition que le salarié ait connaissance que de telles offres , faites par l’employeur au cours de cette période, le sont dans le cadre du reclassement prévu par l’article L. 1233-4 du Code du travail».

Dans le cas particulier de la fermeture de site, le Conseil d’État tient néanmoins pour acquis qu’à partir du moment où les salariés ont été informés de la fermeture du site, laquelle implique nécessairement la suppression des postes, ils ont connaissance que les nouveaux postes proposés sont des postes de reclassement.

Toutes les offres écrites proposées entre la date à laquelle le principe de la fermeture a été retenu et la date d’autorisation du licenciement, peuvent donc être prises en compte par l’inspecteur du travail pour apprécier si l’employeur a rempli son obligation de recherche d’un reclassement.

 CE, 3 juillet 2013, n° 342477 , tables rec. Lebon