1. Le principe : il est possible de cumuler la pension de retraite  de base avec un revenu d’activité professionnelle

Les assurés de l’ensemble des régimes d’assurance vieillesse peuvent, sous certaines conditions, cumuler intégralement leur pension de retraite de base et le revenu d’une activité professionnelle.

Pour pouvoir bénéficier de ce cumul libéralisé, ils doivent avoir liquidé leurs pensions personnelles de retraite des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.

Les assurés doivent en outre satisfaire certaines conditions d’âge et de durée d’assurance. À défaut, le cumul emploi-retraite est plafonné.

Ceci résulte de la loi du  20 janvier 2014, du décret du 27 mars 2017 ainsi que des circulaires d’application suivantes :

  • DSS/3A nº 2014/347 du 29 décembre 2014 ;
  • Circ. CNAV nº 2017-18 du 3 mai 2017 ;
  • Circ. CNAV nº 2017-41 du 12 décembre 2017 ;
  • Circ. Agirc-Arrco nº 2015-4 DRJ du 8 avril 2015

La loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » a introduit un mécanisme d’écrêtement du montant de la retraite dès lors que les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies et qu’un certain plafond est dépassé.

Ce mécanisme, qui remplace le système de suspension de la retraite en cas de dépassement de la limite autorisée, a été mis en œuvre par le décret nº 2017-416 du 27 mars 2017, entré en vigueur le 1er avril 2017.

Le dispositif a été détaillé par la Cnav dans une circulaire du 18 août 2017, animée et remplacée par une circulaire du 12 décembre 2017.

2. Quelles sont en pratique, les préalables à respecter pour une reprise d’activité avec une pension de retraite de base non plafonnée

2.1. Il est nécessaire de cesser toute activité au moment de la liquidation de sa retraite pour percevoir sans plafonnement sa pension de retraite de base et ce depuis le 1er janvier 2015.

En effet, pour les retraites personnelles prenant effet depuis le 1er janvier 2015, le service de la pension de retraite d’un régime obligatoire est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation de cette activité, sauf exceptions prévues par les régimes d’affiliation en cause.

Pour justifier de sa cessation d’activité, l’assuré doit produire une attestation sur l’honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du ou des employeurs dont il relevait au cours des 6 derniers mois. (CSS, art. L. 161-22 ; CSS, art. D. 161-2-5 et s. ; Circ. DSS/3A nº 2014-347, 29 déc. 2014).

Attention ces dispositions ne font pas obstacle à la reprise d’une activité procurant des revenus après la liquidation de la pension.

De plus, si la retraite personnelle a pris effet avant cette date, seules les activités salariées donnant lieu à affiliation au régime général, au régime des salariés agricoles ou aux régimes spéciaux doivent être cessées. La cessation d’activité dans les autres régimes n’est pas requise.

Enfin, certaines dérogations à l’obligation de cessation de l’activité professionnelle sont autorisées (CSS, art. L. 161-22 ; Circ. min. 4 juillet 1984 ; Circ. Cnav nº 2004-64 du 22 décembre 2004 ; Circ. Cnav nº 2006-27 du 11 avril 2006 ; Circ. Cnav nº 2016-17 du 14 mars 2016). Il est ainsi possible de percevoir sa retraite sans interrompre les activités suivantes :

  • certaines activités artistiques : artistes du spectacle (sauf ceux en contrat à durée indéterminée), mannequins, artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, etc. ;
  • les activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique exercées accessoirement ;
  • les consultations données occasionnellement, la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ;
  • les activités d’hébergement en milieu rural ;
  • les activités de parrainage dans les départements d’outre-mer ;
  • les activités d’élus locaux ;
  • les activités de ministres des cultes et membres de congrégations et collectivités religieuses au titre d’une activité à caractère religieux ;
  • les activités des personnes handicapées travaillant en établissement et services d’aide par le travail ;
  • les activités à caractère familial : nourrices, gardiennes d’enfants et assistantes maternelles, tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ;
  • les activités exercées à l’étranger ;
  • les activités juridictionnelles ou assimilées ;
  • les activités bénévoles ou de faible importance. Sont visées les activités procurant un revenu inférieur au tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année comprenant la date d’effet de la pension ;
  • les vacations de médecins ou infirmiers à la retraite.
  • Les salariés logés par l’employeur (concierges, gardiens d’immeuble, etc.) sont aussi dispensés de l’obligation de rupture de tout lien professionnel avec ce dernier si leur rémunération brute mensuelle au cours des 12 mois civils ayant précédé la date d’effet de leur pension n’a pas dépassé en moyenne le montant du Smic mensuel au taux en vigueur à la date d’effet de la pension.

2.2 En revanche, il est possible de cumuler la pension de retraite en totalité et par la suite de reprendre un emploi sous réserves de remplir certaines conditions :

Sous réserve de réunir certaines conditions, les assurés sont autorisés, après la liquidation de leur retraite, à reprendre une activité professionnelle, et à cumuler intégralement les revenus qu’ils en tirent avec leur pension de retraite (CSS, art. L. 161-22, al. 4).

Le cumul emploi-retraite intégral s’applique dans la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.

Sont visés :

  • le régime général des salariés ;
  • le régime des salariés agricoles ;
  • certains régimes spéciaux de retraite au sens de l’article L. 711-1 du Code de la sécurité sociale (industries électriques et gazières, SNCF, RATP, Mines, Banque de France, clercs et employés de notaires, Opéra national de Paris, Comédie-Française, Port autonome de Strasbourg et Seita)
  • le régime des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et industriels) (CSS, art. L. 634-6) ;
  • celui des professions libérales(CSS, art. L. 643-6) ;
  • le régime des avocats(CSS, art. L. 723-11-1) ;
  • le régime des fonctionnaires de l’État, des magistrats de l’ordre judiciaire et des militaires régis par l’article 84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR),
  • ainsi que le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
  • le régime des ouvriers des établissements industriels de l’État ;
  • le régime des non-salariés agricoles (C. rur., art. L. 732-39) ;
  • le régime des marins.

Pour pouvoir cumuler intégralement retraite et revenus d’activité, les assurés doivent remplir deux conditions cumulatives de fond :

  •  une condition d’âge et/ou de durée d’assurance ;
  • la liquidation de l’ensemble de leurs pensions de retraite de base et complémentaires.

ils doivent enfin remplir des obligations déclaratives

2.2.1. La Condition d’âge

L’âge à partir duquel il est possible de bénéficier du cumul emploi-retraite intégral est fixé :

  • à l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans pour les générations nées à partir de 1955 si l’assuré justifie de la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes requises pour bénéficier du taux plein en vertu de l’article L. 351-1, al. 2 du Code de la sécurité sociale. Par exemple, pour un assuré né en 1955, 1956 ou 1957, la durée d’assurance requise pour le taux plein est de 166 trimestres ;
  • à défaut, à l’âge du taux plein automatique, soit 67 ans pour les générations nées à partir de 1955, quelle que soit la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes.

2.2.2. Condition de liquidation de l’ensemble des retraites

L’assuré doit avoir obtenu l’ensemble de ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base et complémentaires, français ou étrangers. Il s’agit du principe dit de « subsidiarité ».

Cette condition de liquidation de l’ensemble des pensions n’est toutefois pas exigée dans le cas où l’assuré pourrait bénéficier d’un droit personnel auprès d’un ou plusieurs régimes (de base ou complémentaire) dont l’âge d’ouverture des droits sans décote est supérieur à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les générations nées à partir de 1955).

Cette condition sera de nouveau nécessaire lorsque l’assuré atteindra l’âge prévu par ce ou ces régimes pour bénéficier d’une retraite sans décote (Circ. nº 2014-347 du 29 décembre 2014).

Ainsi, un affilié à un régime A (dont l’âge d’ouverture des droits à la retraite sans décote est fixé à 62 ans) et à un régime B (dont l’âge d’ouverture des droits à retraite sans décote est fixé à 65 ans) peut bénéficier du cumul emploi retraite total auprès du régime A s’il remplit la condition d’âge ou d’assurance et s’il a liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite, à l’exception du régime B, jusqu’à 65 ans.

2.2.3. Obligations déclaratives

Pour bénéficier du cumul emploi retraite total, l’intéressé doit effectuer plusieurs démarches (CSS, art. D. 161-2-13) :

  • déclarer sa situation, par écrit, dans le mois suivant la date de la reprise d’activité, à l’organisme qui lui sert la pension au titre de son dernier régime d’affiliation ;
  • s’ils n’ont pas déjà été fournis à cet organisme, produire un certain nombre d’éléments d’information et de pièces justificatives :
    • les noms et adresses soit du ou des employeurs auprès desquels il exerce une activité salariée, soit du ou des entreprises auprès desquelles il exerce une activité non salariée donnant lieu à affiliation au régime général ;
    • la date de début de cette ou de ces activités ;
    • une attestation sur l’honneur énumérant les différents régimes dont il a relevé et certifiant qu’il est entré en jouissance de toutes ces pensions de vieillesse personnelles.

2.2.4. Si les  deux conditions de fond précitées sont réunies et le formalisme respecté, il n’y a aucun délai de carence à respecter mais la reprise d’activité n’est pas génératrice de droits à la retraite

Pour le cumul emploi-retraite total, contrairement au cumul emploi-retraite plafonné (v. ci-après), aucun délai d’attente ne s’applique.

La reprise d’une activité salariée auprès d’un nouvel employeur ou du dernier employeur est donc possible dès la date d’effet de la pension. Elle doit toutefois donner lieu à l’établissement d’un nouveau contrat de travail.

L’assuré qui remplit les conditions d’application du cumul intégral en bénéficie à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit ces conditions (CSS, art. D. 161-2-16-1).

Toutefois, le cumul intégral n’est pas possible avant l’âge légal de départ à la retraite si l’assuré remplit les conditions d’assurance pour obtenir un taux plein (62 ans pour les générations nées à partir de 1955) ou l’âge d’obtention du taux plein à défaut de réunir cette condition d’assurance (67 ans pour les assurés nés à partir de 1955).

Depuis le 1er janvier 2015, la reprise d’une activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse de droit direct ou dérivé auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire (CSS, art. L. 161-22-1 A).

La reprise de l’activité n’est donc pas génératrice de droits à retraite. C’est le dispositif de « cristallisation des droits ».

3. Que se passe-t-il en pratique, si les conditions du cumul emploi avec une pension de retraite de base totale  ne sont pas réunies

Si l’assuré ne remplit pas les conditions du cumul emploi- retraite total, il peut reprendre une activité professionnelle et cumuler les revenus liés à cette activité avec sa pension, mais dans certaines limites, un dépassement entraînant une réduction de la retraite versée (écrêtement).

Il doit par ailleurs respecter un délai d’attente si la reprise d’activité s’effectue chez le dernier employeur (CSS, art. L. 161-22, al. 2).

3.1. Champ d’application

Ce dispositif s’applique aux assurés ayant obtenu une retraite au titre du régime général, du régime des salariés agricoles ou d’un des régimes spéciaux et qui reprennent une activité relevant de l’un de ces régimes.

Une précision importante : L’assuré peut reprendre une activité non salariée ou une activité salariée relevant d’autres régimes, sans limite de revenus. Il peut aussi poursuivre ou reprendre une activité dérogatoire à la condition de cessation d’activité (Circ. Cnav nº 2017-18).

3.2. les limites de cumul

Pour cumuler revenus d’activité et retraite, la somme du salaire mensuel soumis à CSG issu de la reprise d’activité et des montants bruts des retraites personnelles servies par les régimes de base et de retraite complémentaire légalement obligatoires doit être inférieure à un certain plafond, fixé (CSS, art. L. 161-22 et D. 161-2-7) :

  • soit au dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation, et plus précisément la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours de la période de référence (v. note ci-après) pour des activités qui ont donné lieu à affiliation au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes spéciaux ;
  • soit, si la solution est plus favorable, à 160 % du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année en cours, soit 2 397,55 € par mois au 1er janvier 2018 (1 820 x valeur horaire du Smic [9,88 € au 1er janvier 2018] x 160 %/12).

Pour évaluer l’éventuel dépassement, sont à prendre en compte :

  • du côté des revenus d’activités, les revenus bruts soumis à la CSG et donnant lieu à affiliation auprès du régime général, du régime des salariés agricole et des régimes spéciaux. Les activités dérogatoires au principe de cessation d’activité ne sont pas à prendre en compte ;
  • du côté des retraites, les montants bruts (hors majoration pour tierce personne) des retraites personnelles du régime général des salariés, du régime des salariés agricoles, des régimes spéciaux et des régimes complémentaires légalement obligatoires (Arrco/Agirc, Ircantec et caisse du personnel naviguant de l’aviation civile).

Attention, la période de référence correspond au mois de la cessation de la dernière activité salariée et aux deux mois civils précédents. Dans le cas d’un assuré ayant relevé pendant 20 ans du régime général (par exemple, de 1965 à 1984), puis d’un régime non salarié, la période de référence correspondra aux trois derniers mois d’activité de l’année 1984.

3.3. Le principe désormais de l’écrêtement

En application du décret nº 2017-416 du 27 mars 2017, pour les activités exercées depuis le 1er avril 2017, lorsque les ressources de l’assuré dépassent le plafond de cumul autorisé, un mécanisme d’écrêtement de la pension s’applique. Ce dispositif vient d’être complété par une circulaire du 12 décembre 2017. 

3.3.1. Principe

Si les nouveaux revenus additionnés aux retraites à prendre en compte ne dépassent pas la limite autorisée, la retraite peut être cumulée en intégralité avec les revenus issus de la nouvelle activité. En revanche, si les nouveaux revenus additionnés aux retraites dépassent cette limite, la retraite est réduite à due concurrence du dépassement.

Le montant de la réduction de chacune des pensions (régime général, régime des salariés agricoles, régimes spéciaux) égale le montant du dépassement. Si le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension, cette dernière n’est pas servie (CSS, art. D. 161-2-16).

Exemple :

Un assuré du régime général et de la SNCF reprend une activité salariée (régime général). Ses revenus sont les suivants : retraite du régime général : 900 € ; pension de la SNCF : 200 € ; pensions complémentaires : 600 € et revenus d’activités : 1 000 €.
Calcul de la limite de cumul : moyenne mensuelle des trois derniers salaires (montants soumis à la CSG) : 2 150 € ; limite de 1,6 Smic : 2 397,55 € (en 2018). Cette dernière limite est plus favorable, elle est donc retenue.
Calcul du montant de la réduction :
Pensions de bases + complémentaires + revenus d’activité) − limite de cumul = (900 + 200 + 600 + 1 000) − 2 397,55 = 2 700 − 2 397,55 = 302,45 €. Le montant de la réduction est donc de 302,45 €.
Elle s’applique à la retraite générale : 900 − 302,45 = 597,55 € servie et à la pension SNCF : 200 − 302,45 = 0 €.

3.3.2. Début et fin de l’écrêtement

L’assuré doit déclarer dans le mois qui suit la reprise d’activité le montant de ses revenus à l’organisme gestionnaire. Il en est de même lorsque ses revenus varient à la hausse ou à la baisse (CSS, D. 161-2-16).

S’il procède à cette déclaration dans ce délai, l’éventuelle réduction de pension s’appliquera à compter du mois suivant la notification de la décision d’écrêtement.

Exemple :

Un assuré en cumul emploi retraite plafonné augmente ses revenus à partir du 1er avril 2018 et dépasse le plafond de cumul.

Il a jusqu’au 1er mai 2018 pour le signaler. Il le fait le 21 avril soit dans les délais. Sa décision d’écrêtement est prononcée le 10 juin 2018, la réduction prend effet le 1er juillet 2018.

En revanche, si l’assuré n’a pas effectué cette déclaration, la réduction de la pension s’appliquera à compter du mois civil ou du trimestre au cours duquel le montant des revenus d’activité excède le plafond. La réduction de pension s’appliquera donc de façon rétroactive dès la date d’augmentation des revenus.

Exemple :

Dans la même situation que celle présentée dans l’exemple ci-dessus, la réduction prend effet rétroactivement au 1er avril 2018.

La mesure d’écrêtement prend fin à partir du mois civil au cours duquel les revenus et pensions sont à nouveau inférieurs au plafond (CSS, art. D. 161-2-16).

3.4. L’obligation de respecter un délai de carence

Dans le cadre du cumul emploi retraite plafonné, lorsque le retraité reprend une activité professionnelle chez le dernier employeur, il doit respecter un délai de carence : la reprise du travail doit intervenir au plus tôt six mois après la date d’effet de la retraite (CSS, art. L. 161-22, al. 2).

Le dernier employeur est celui auprès duquel l’assuré a travaillé dans les six mois précédant la date d’effet de la retraite. Pour les personnes ayant de multiples employeurs, le délai de carence s’applique à chacun d’eux.

En cas de non-respect de cette règle, la pension est suspendue pour la période comprise entre le premier jour du mois au cours duquel intervient la reprise d’activité et le dernier jour du mois au cours duquel cesse l’activité et au plus tard le dernier jour du sixième mois courant à compter de la date d’effet de la pension (CSS, art. D. 161-2-15).

En revanche, lorsque l’assuré reprend une activité chez un autre employeur, la reprise peut suivre immédiatement l’entrée en jouissance de la pension de vieillesse.

3.5. L’effet de la reprise d’activité

Comme dans le cadre du cumul intégral, la reprise d’activité ne permet pas d’acquérir de nouveaux droits à la retraite qu’il s’agisse de la retraite de base personnelle ou de réversion et des retraites complémentaires.

3.6. Il faut également respecter des obligations déclaratives

L’assuré doit déclarer sa situation par écrit, dans le mois suivant la date de la reprise d’activité, à l’organisme qui lui sert la pension au titre de son dernier régime d’affiliation. Il doit également produire certaines informations et pièces justificatives notamment (CSS, art. D. 161-2-13) :

  • les noms et adresses des employeurs ou entreprises pour lesquels il exerce une activité ;
  • la date de début de cette ou de ces activités ;
  • le montant et nature des revenus professionnels afférents à cette ou ces activités et régimes auxquels il est affilié à ce titre ;les bulletins de salaire au titre des trois derniers mois de l’activité concernée (ou tout autre document) ;
  • les noms et adresses des autres organismes de retraite de salariés de base ou complémentaires versant une pension.

3.7. la date d’effet du cumul plafonné

Le dispositif de cumul plafonné prend effet, au plus tôt, à compter du premier jour du septième mois courant de la date d’effet de la pension en cas d’une reprise d’activité chez le dernier employeur et, au plus tôt, à compter de la date d’effet de la pension pour une reprise d’activité chez un autre employeur(CSS, art. D. 161-2-16).

4. les incidences sur le régime de retraite complémentaire

Pour tenir compte de l’évolution de la loi dans le régime général, les régimes complémentaires Agirc et Arrco appliquent depuis 2009 les mêmes règles que les régimes de base des salariés du privé.

Au titre du régime complémentaire, le salarié peut donc, selon les situations, bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral ou plafonné (Circ. Agirc-Arrco nº 2015-4 DRJ du 8 avril 2015).

La condition de cessation d’activité salariée, préalable à la reprise d’activité, reste requise pour prétendre au dispositif du cumul emploi-retraite, sous réserve de dérogation applicable à chaque régime. Aucun délai d’attente ne s’applique dans ce dispositif Agirc-Arrco, y compris si l’assuré reprend une activité auprès du même employeur.

4.1. Les conditions du cumul intégral :

Le cumul d’un salaire avec la perception de retraites complémentaires Arrco et Agirc est autorisé sans condition de ressources et sans réduction de la pension si l’assuré :

  • a obtenu toutes ses retraites personnelles obligatoires de base et complémentaires ;
  • a atteint l’âge du taux plein automatique (67 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955), ou a entre l’âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les générations nées à partir de 1955) et l’âge du taux plein automatique, tout en justifiant d’une carrière complète permettant d’obtenir la retraite de base au taux plein et les retraites complémentaires Arrco et Agirc sans minoration.

Les assurés remplissant les conditions d’âge et de durée d’assurance peuvent bénéficier du cumul emploi-retraite total, sans avoir à liquider les pensions de retraite dont l’âge d’ouverture du droit sans abattement est supérieur à l’âge légal.

4.2. les conditions de cumul plafonné ou règlementé

Si les conditions du cumul intégral ne sont pas toutes réunies, le cumul plafonné s’applique.

Dans ce cas, la somme des revenus (retraites personnelles obligatoires et salaires de reprise d’activité) doit être inférieure à l’une des trois limites suivantes, la solution la plus favorable à l’assuré étant retenue :

  • soit un montant égal à 160 % du Smic ;
  • soit le dernier salaire normal d’activité revalorisé ;
  • soit le salaire moyen des dix dernières années.

4.3. des cotisations à payer sans contrepartie

Comme dans le régime de base, pour les pensions de retraite prenant effet depuis le 1er janvier 2015, la reprise d’activité n’ouvre désormais aucun droit nouveau à retraite.

Telles sont nos observations à la lecture de cette circulaire.

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