1. La source de l’information : publication sur le site de l’URSSAF :

Une information précieuse a été publiée sur le site de l’URSSAF.

Cette information concerne les entreprises de plus de 50 salariés qui ont l’obligation de produire la DSN; elle va intéresser plus particulièrement les services paie et RH en ce début d’année particulièrement chargé.

2. La nature de l’information publiée sur le site URSSAF

Les entreprises de 50 salariés et plus qui paient les salaires du mois M entre le 11 et le 20 du mois M+1 doivent produire la DSN le 15 du mois M+1.

Par tolérance, concernant le paiement des cotisations et contributions sociales, afin de s’aligner progressivement sur la date d’exigibilité au 15 du mois M+1, pour les entreprises qui cotisaient à la date du 25 M+1 en 2016 , la date de paiement a été fixée au 20 M+1 en 2017.

Pour l’année 2018, pour ces seules entreprises, la tolérance est reconduite avec une date de paiement au 18 M+1.

France

Nelly BESSET

Avocat Spécialisée

en Droit du Travail

en Droit de la Sécurité Sociale et  de la Protection Sociale