Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017  :

Dans les très petites entreprises, celles qui ont un effectif inférieur à 11 salariés, suite à la parution de ce décret on peut enfin conclure avec les salariés un accord sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise tels que les aménagements et la comptabilisation du temps de travail, les primes conventionnelles distinctes des grille de salaires, etc…

Les modalités sont les suivantes :

  • Il faut rédiger un accord d’entreprise,
  • le transmettre aux salariés
  • le soumettre à l’approbation des salariés au terme d’un délai de 15 jours via un référendum

L’organisation matérielle du référendum incombe à l’entreprise.

Concrètement, on doit soumettre le texte de la question relative à l’approbation de l’accord, transmettre aux salariés le projet de l’accord en amont et les modalités de l’organisation de la consultation et ce au moins 15 jours avant le vote par référendum

Pour être valable et produire effet, il faut que l’accord soit approuvé par 2/3 des salariés dans le cadre du référendum.

Le vote doit être secret et individuel; le résultat du vote doit être porté à la connaissance de l’employeur qui ne doit pas participer au vote et ne doit pas être présent lors de la consultation.

Ensuite, le procès-verbal du vote est annexée à l’accord d’entreprise qui pourra être déposé à la DIRECCTE

Les contestations relatives à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal d’Instance.

Telles sont nos observations

France

Article rédigé par Me BESSET

Avocat spécialisé en Droit Social

Titulaire des spécialités :

  • droit du travail
  • droit de la protection et sécurité sociale