On voit le sigle URSSAF Le contrôle URSSAF est toujours un moment délicat dans la vie d’un Chef d’entreprise. En cas de redressement, des recours sont possibles mais la procédure de recours est complexe et encadrée par des délais très courts qui doivent obligatoirement être respectés. Compte tenu de la technicité des procédures de contrôle URSSAF et des voies de recours, nous vous invitons à nous contacter. Avoir un avocat à ses cotés est un gage de sécurité.

I – Vos obligations en matière de cotisations et charges sociales

Les charges et cotisations sociales portent sur toutes les sommes qui ont la nature de salaires.

1/ Ainsi, toutes les rémunérations entrent dans l’assiette des cotisations. Il s’agit des salaires, commissions, heures supplémentaires sous réserve des récentes exonérations… Il faut prouver que le volume d’heures travaillées par vos salariés correspond à l’assiette des cotisations sociales versées.

2/ De même, les avantages accordés en argent sont chargés. Il s’agit des primes, indemnités, pourboires, prise en charge par l’employeur d’une cotisation salariale…

En revanche, les régimes de régimes de retraite complémentaire, prévoyance et mutuelle peuvent être exonérés. Afin de bénéficier de ces exonérations, le contrat signé avec votre assureur doit être transposé dans l’entreprise et avoir un caractère collectif. L’URSSAF est très attentive au formalisme : vous devez justifier de toutes les dérogations individuelles. À défaut, l’URSSAF considère que le régime n’est pas collectif. Un redressement est possible sur  l’intégralité des cotisations versées pour tous les salariés.

3/ Les avantages en nature sont chargés. Il s’agit de la prise en charge des repas (hors frais professionnels), logement de fonctions, véhicule de fonctions, téléphone portable, etc.

En revanche, les frais professionnels ne sont pas soumis à charges. Il convient d’être vigilant sur la distinction avec les avantages en nature qui est à l’origine de nombreux redressements.

L’URSSAF admet une exonération pour les cadeaux et bons d’achat si le montant global n’excède pas 169 € par bénéficiaire et par an en 2019 et s’ils sont attribués sans discrimination entre salariés. En revanche, les chèques-culture échappent aux cotisations quel que soit leur montant du moment que cela correspond à leur objet.

II – La procédure de contrôle URSSAF et les recours

1/ La procédure de contrôle

Un avis de contrôle est adressé 15 jours avant la visite de l’inspecteur (excepté en matière de travail dissimulé). Ainsi, l’avis précise les pièces à préparer pour le contrôle ainsi que la possibilité de se faire assister par un conseil.

Le contrôle de l’URSSAF peut porter sur l’année en cours et les 3 précédentes.

Vous êtes tenu de recevoir l’agent chargé du contrôle. Le contrôle URSSAF peut se dérouler dans vos locaux ou sur pièces. Par ailleurs, les méthodes de contrôle par échantillonnage et extrapolation doivent respecter une procédure spéciale.

Après le contrôle, vous recevrez une lettre d’observations indiquant les chefs de redressement éventuels et leur calcul.

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour répondre. Vous avez la possibilité de vous faire assister par un Avocat.

L’URSSAF doit répondre à vos observations avant de pouvoir notifier une mise en demeure déterminant les sommes redressées et les majorations appliquées.

 

2/ Les recours contre le redressement

Vous pouvez contester la mise en demeure devant la Commission de recours amiable de l’URSSAF.

Ce recours devant la CRA doit obligatoirement être effectué dans un délai de 2 mois.

C’est un préalable obligatoire avant de pouvoir saisir le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE – POLE SOCIAL qui est, désormais, la juridiction compétente en matière de redressement URSSAF.

 

 

On voit Me POIRAUD, Avocat associé, devant l'Immeuble LDSconseil

Article rédigé par :

Me Audrey POIRAUD

Avocat Associé