Selon un arrêt rendu le 11 juillet (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-15.649 FS-PB) par la Cour de cassation, le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.

 À plusieurs reprises, la Cour de cassation a posé pour principe que, durant la période de dispense d’exécution du préavis, le salarié n’a pas à restituer à l’employeur le véhicule de fonction qui a été mis à sa disposition pour un usage à la fois professionnel et personnel. Depuis, cette jurisprudence a généré une recrudescence de clauses contractuelles prévoyant qu’en cas de dispense de préavis, le salarié s’engage par avance à restituer le véhicule de fonction à l’entreprise. De telles clauses sont néanmoins sans effet, vient de préciser la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 juillet. Le salarié ne peut en effet être tenu de restituer le véhicule « même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail », ont estimé les Hauts magistrats.

 1. Suppression d’un avantage en nature

Un cadre de haut niveau, licencié avec une dispense de préavis, s’était vu réclamer la restitution de son véhicule de fonctions dès la notification de son licenciement et ce, sur la base d’une clause du contrat de travail prévoyant expressément que le véhicule ne pourrait être conservé en cas de dispense de préavis.

 Ayant malgré tout continué à utiliser le véhicule durant les 12 mois correspondant au préavis non exécuté, le salarié s’était vu réclamer par l’employeur plus de 30 000 € à titre de remboursement de frais. La Cour de cassation a néanmoins débouté l’entreprise en affirmant que : « le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel ».

 2. Double fondement textuel

La solution est fondée en premier lieu sur l’article L. 1234-5 du Code du travail selon lequel la dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail. Or, le véhicule de fonction dont l’entreprise assume la charge et dont le salarié peut également bénéficier, à titre permanent (week-ends, congés payés), pour ses déplacements personnels est un avantage en nature (Circ. DSS n° 2005-389 du 19 août 2005). Le salarié ne saurait donc en être privé durant la période de dispense de préavis.

 Cette solution et ce fondement légal avaient déjà été retenus par la Haute juridiction dans de précédentes décisions (Cass. soc., 8 mars 2000, n° 99-43.091 : un salarié dispensé de l’exécution de son préavis n’est pas tenu de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, qui correspond à l’application normale de son contrat de travail ; v. aussi Cass. soc., 4 mars 1998, n° 95-42.858).

 En second lieu et pour neutraliser toute stipulation contractuelle contraire, la Cour de cassation a fait appel à l’article L. 1231-4 du Code du travail, en vertu duquel le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Cette seconde précision est inédite et vise aussi bien les clauses de restitution insérées dans le contrat de travail, que celles figurant dans la convention de mise à disposition du véhicule ou la convention collective.

 Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-15.649 FS-PB