Conseil de Prud’hommes pour les contentieux individuels ou collectifs en cas de :
- Contestation licenciement personnel ou économique
- action en harcèlement,
- contentieux sur heures supplémentaires, travail dissimulé
- Nullité plan social
- Demande de résiliation judiciaire, prise d’acte de rupture
- Contestation inaptitude
- Demande de réintégration
- Demande de dommages et intérêts, rappels de salaires
Autres juridictions pour des contentieux spécifiques :
- Tribunal judiciaire pour les contentieux d’ordre collectif et pour les contentieux électoraux
- Pôle social du tribunal judicaire pour les contentieux avec les organismes de sécurité sociale et les contentieux liés aux accidents du travail
- Tribunal Administratif pour les contentieux liés aux salariés protégés ou aux personnels relevant du droit public
- Tribunal Correctionnel pour les contentieux d’ordre pénal, infractions code de la route, travail dissimulé, non-respect durée du travail et normes hygiène et sécurité au travail
Nous intervenons, plaidons et assurons le suivi des dossiers confiés de manière proactive devant les Cours d’Appel et arbitrales
Vous souhaitez faire
appel à un avocat ?
