Le point de départ
L’ordonnancement antérieur de certaines dispositions du Code du travail en ordre public/champ de la négociation collective/dispositions supplétives a été bousculé par les ordonnances Macron. Ces dernières ont rénové la norme juridique en droit social, en faisant de la négociation au sein de l’entreprise -ou du groupe- sa source privilégiée.
Le développement de la négociation d’entreprise va devenir exponentiel et va dépasser le cadre de la gestion du temps de travail, domaine privilégié de la rédaction des accords collectifs. Les relations dans l’entreprise vont donc être plus substantiellement régies par des accords collectifs et le juge sera, plus que par le passé, appelé à les interpréter.
Il devra alors être en mesure de restituer à la volonté des parties, sous réserve qu’elle soit licite, leur pleine teneur, pour lui donner une portée effective et pérenne dans la vie de l’entreprise. Or la facilitation de l’accord collectif ne doit pas faire oublier qu’il ne s’agit en aucun cas d’un acte neutre ou anodin, mais au contraire d’un outil destiné à poser des obligations – unilatérales ou réciproques -, parfois édicter des procédures, opposables à l’ensemble des salariés.
Dans ce contexte, la rédaction des accords, souvent négligée comme en atteste la lecture de beaucoup d’entre eux, devient un enjeu réel. Le copier-coller est à proscrire.
Quelques préconisations et principes de précaution
Il faut penser à moults points lorsqu’on rédige un accord d’entreprise :
- Faire l’inventaire de toutes les clauses obligatoires, générales ou propres au type d’accord considéré
- donner une substance véritable au préambule qui doit éclairer et ancrer la volonté des parties
- Définir le contenu de l’accord
- Il faut maitriser le cadre juridique et les normes lorsqu’on rédige un accord d’entreprise :
- Savoir si on peut renoncer une norme de niveau supérieur,
- Prendre, en amont, la portée effective des engagements et procédures envisagés,
- S’assurer de la validité juridique de la règle posée
- Décider de l’opportunité d’insérer ou non certaines clauses/précisions, en fonction du régime juridique applicable (sur la durée de l’accord lui-même, par exemple),
- Être vigilant sur les déclarations d’intentions « molles », qui pourront, malgré tout, être plus tard mobilisées à l’appui de l’interprétation de l’accord
- Il est nécessaire de rester prudent sur les formulations trop ambitieuses, concessions aux exigences de « communication » des services RH
- Ne jamais omettre de traiter les situations d’impasse susceptibles de survenir dans le cadre de l’exécution de l’accord, ni d’encadrer de trop
- Travailler la structure de l’accord en recherchant le dynamisme, la cohérence, la fluidité et la clarté
- Sécuriser chaque point abordé dans l’accord
Faire appel à un professionnel, un expert permet de la clarté et donc la sécurisation de votre accord collectif
Après avoir terminé la négociation, il faut s’assurer que la rédaction soit efficace. Beaucoup d’accords reflètent l’épuisement de leurs rédacteurs et les compromis parfois illisibles qui en sont nés. Il faut garder à l’esprit que le texte à vocation à vivre, c’est-à-dire à être lu, revendiqué et/ou appliqué, d’abord par les bénéficiaires, ensuite, le cas échéant, par un juge.