Dans un arrêt, très sévère à notre sens, la Cour de cassation remet en cause l'exonération de charges sur les cotisations des régimes de prévoyance,…
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Arrêt n°92 du 23 janvier 2019 (17-21.550) – Cour de cassation – Chambre sociale : Se fondant sur les …
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L’employeur peut être poursuivi pour non-dénonciation de l’auteur d’une infraction routière en tant que personne morale mais également à titre personnel…
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1- Que prévoit les textes aujourd’hui ? “Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec…
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L’Article 61 du projet de Loi “PACTE ENTREPRISE” bientôt aura valeur de Loi. Il définit ce que devra être l’entreprise et comment désormais…
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CE, 6 juin 2018, nº 405453 : Confirmant les principes posés dans une décision du 11 octobre 2017 (CE,…
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Cass. soc. 28-3-2018 n° 16-27.641 FS-PB, dans cette décision est posé le principe suivant : “Sans…
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Vous allez bientôt mettre en place les prochaines élections professionnelles et notamment le comité social et économique (CSE), une…
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Le contentieux récent a permis à la Cour de cassation de préciser le régime et les hypothèses de mise en œuvre de l’action…
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1- Comment est fixé la composition des Conseils de prud’hommes Le Décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils…
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La Cour de Cassation fait preuve d’une grande sévérité lorsqu’elle constate un défaut dans la rédaction d’un contrat à durée déterminée ou une…
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Nous vivons un virage à 180 degré en matière de contentieux prud’homal : De moins en moins de saisines au profit de ruptures…
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