La Cour de Cassation fixe les obligations de chacun sur le fondement de l’obligation de loyauté dans trois arrêts sucessifs. Dans…
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L’article L1235-1 du code du travail a été modifié par l’ Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 . Il s’agit d’un texte en vue une…
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1. Le principe : Lorsque, survient une modification dans la situation juridique d’un employeur (notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds), tous…
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En cas de contestation de son licenciement pour inaptitude suite à une maladie ordinaire, le salarié peut solliciter la réparation de son préjudice…
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Deux articles viennent d’être intégrés dans le code du travail (article L. 1244-2 du code du travail et article L1244-3 du code du…
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1- Petit rappel sur l’évolution de la problématique. On est passé d’une procédure prud’homale orale sans représentation obligatoire à une procédure…
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Une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si…
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Une illustration de la "méthodologie Macron" : La réforme prud'homale avec les nouvelles règles édictées en matière de représentation obligatoire en phase d'appel d'une décision…
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Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient de juger que les bons d'achats versés aux salariés par l'employeur ou le comité d'entreprise doivent…
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Tout repose sur l'existence d'une règle en interne sur le principe de neutralité qui interdirait aux salariés de porter sur le lieu de travail des…
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Soc. 8-3-2017 n° 15-24.406 f-d : Le DRH commet une faute professionnelle s’il reste inactif face à des comportements…
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La Cour de cassation dans deux arrêts de principe rappellent de manière autoritaire au CHSCT et aux syndicats qu'ils n'ont pas le droit de…
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