Adoptée le 2 février 2026, la Loi de finances pour 2026 a introduit trois mesures affectant directement le coût du procès : une contribution de…
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En rupture avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation, par son arrêt du 10/09/2025(n°23-14.455, FR-BR) a décidé, d’écarter partiellement l’art. L.3121-28 du CT afin…
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Ca y est, l’arrêt définitif de l’affaire France Télécom après 15 ans de procés (Cass.crim.21-01-2025 n°22-87.145) est paru.Cette décision majeure, précise « la mise en œuvre…
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En signant un contrat de travail, employeur et salarié s’obligent à l’exécuter de bonne foi (C. trav. art L1222-1). En découle une obligation fondamentale et…
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La Loi n° 2024-364 du 22/04/2024 sur les CP est enfin parue : l’occasion de faire un point d’étape et relever les contradictions persistantes avec le…
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La récente problématique sur l’acquisition des congés payés (CP) nous rappelle que le droit européen prévaut sur notre droit national. Le prochain débat risque de…
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Le harcèlement, ou encore le vol, sont des motifs graves de licenciement parfois difficiles à prouver. Dans ce cas, les enregistrements caméras peuvent s’avérer utiles.
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La frontière entre vie perso/pro n’est pas étanche. Relation amoureuse, rupture ou plus grave, violences conjugales, il est désormais essentiel d’intégrer ces sujets dans la…
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Ces derniers mois, la Cour de cassation s’est beaucoup intéressée aux salariés inaptes. Alors, comment remplir l’obligation de reclassement ? Quels sont les effets de l’inaptitude…
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Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts (n°22-17.340 ; n°22-17.638 ; n°22-14.043 et n°22-10.529) qui affectent les règles d’acquisition des…
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La Cour de Cassation vient de juger : « L’intégralité d’une prime d’arrivée subordonnée à l’absence de démission du salarié au cours d’une période donnée…
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En s’appuyant sur son pouvoir de direction, l’employeur peut contrôler l’activité du salarié, pendant le temps de travail pendant/en dehors des locaux de l’entreprise. Mais…
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