Veille juridique

La CNIL a publié sur son site un guide pour les TPE et PME afin qu’elles soient en conformité avec le RGPD

La Commission nationale information et libertés (Cnil) a publié un guide d’accompagnement à destination des TPE et PME.

Dépoussièrage et rappels de la Cour de Cassation sur les cas de requalification de CDD en CDI

Le contentieux récent a permis à la Cour de cassation de préciser le régime et les hypothèses de mise en œuvre de l’action…

Les implications du RGPD pour les services RH qui entre en vigueur le 25 mai 2018

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) s’applique le 25 mai 2018 dans les 28 pays de l’Union…

Rappel sévère de la Cour de Cassation en cas d’omission rédactionnelle sur le CDD

La Cour de Cassation fait preuve d’une grande sévérité lorsqu’elle constate un défaut dans la rédaction d’un contrat à durée déterminée ou une…

Emploi et chomage : Ce que prévoit l’avant-projet de loi intitulé “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, humour décalé ou réalité ?

Le projet de loi sur la formation professionnelle, l’apprentissage, l’assurance chômage, le travail détaché, l’égalité femmes-hommes, l’emploi de travailleurs handicapés : Dense et technique

1- le calendrier de la Réforme à venir L’avant-projet de loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”( 96 pages et 65…

le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des ordonnances Macron réformant le Code du travail.

Par décision n°2018-761 DC du 21 Mars 2018, le Conseil Constitutionnel a donné gain…

Prélèvement à la source : un kit complet pour les employeurs

Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. C’est une réforme essentielle du paiement de…

Focus sur les périodes d’essai : Comment fixer leur durée ?

La période d’essai initiale dépend exclusivement du dispositif légal, peu importe ce que prévoit la convention collective. En revanche pour calculer et fixer la durée…

La Cour de Cassation fait preuve de bon sens en admettant la succession de CDD sur de longues périodes

Jusqu’à présent, un employeur, qui recourait au CDD pour pallier au remplacement de salariés, de manière successive, prenait le…

Vous envisagez de recruter un saisonnier, attention aux pièges

En 2016, le nombre d’emplois saisonniers en France a atteint le seuil de 700000 contrats.  Leur principale caractéristique est l’exécution de tâches appelées…

Un juge peut il revenir sur la qualification d’une faute une fois qu’elle est qualifiée dans la lettre de licenciement ?

Cass. soc., 20 décembre 2017, nº 16-17.199 FS-PB :  Le juge prud’homal ne peut retenir une faute grave…