Congés payés : l’accident de trajet est assimilé à du temps de travail effectif
Soc. 3 juillet 2012 n°1640 FP-P-B+ : Dans cet arrêt, la Cour de cassation assimile l’accident de trajet à l’accident du…
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Le défaut de paiement des heures complementaires ne justifie pas la prise d’acte
Soc. 13 juin 2012 n° pourvoi 11-13959 Le défaut de paiement des heures complémentaires ne justifie pas la prise d’acte…
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Selon deux arrêts rendus le 13 juin par la Cour de cassation, l’accord collectif d’entreprise qui ne mentionnait pas la durée maximale du cycle n’a pu rester en vigueur après la loi du 20 août 2008 réformant la législation sur le temps de travail.
Travail par cycles : condition de sécurisation des accords collectifs antérieurs au 21 août 2008 La loi n°…
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L’employeur doit prouver qu’il a permis au salarié de prendre ses congés
Arrêt du 13 juin 2012 n°pourvoi 11-10929 Il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures pour permettre…
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Le travailleur qui tombe malade pendant ses CP a droit de les prendre ultérieurement
Arrêt de la CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11 Dans un arrêt du 21 juin 2012, la CJUE estime qu’une…
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Pas de période d’essai si l’employeur connait déjà les capacités du salarié
Arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation : Arrêts du 13 juin 2012 N°1492- FD et n°1483-FSD…
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Harcèlement moral : que risque le salarié auteur d’une dénonciation mensongère ?
Arrêt du 6 juin 2012 n° pourvoi 10-28.345 : Le salarié qui dénonce de mauvaise foi des…
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Forfait-jours : la santé du salarié doit être préservée
CA LIMOGES arrêt du 4 juin 2012 (N°11/01230) Dans un arrêt du 4 juin 2012, la…
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L’adhésion à une CRP ne remet pas en cause l’action en résiliation judiciaire en cours
Cass. soc., 12 juin 2012, n° 11-19.641 FS-PB Selon cet arrêt rendu le 12 juin par la Cour de cassation, la…
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Harcèlement moral et indemnisation
CASS. SOC 6 juin 2012 n°pourvoi 10-27.094 L'absence de prévention constitue un préjudice distinct du harcèlement moral lui-même…
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Modification temporaire des fonctions
Cass. soc., 31 mai 2012, n° 10-22.759 FS-P : Le salarié ne peut revendiquer le maintien des avantages correspondant à…
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L’inaptitude : un délai impératif de 15 jours entre les 2 visites avec la responsabilité de la médecine du travail engagée
Le délai de 2 semaines séparant les 2 examens médicaux permettant la constatation de l'inaptitude d'un salarié n'est pas de 14 jours,…
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