Modification économique : respectez bien le délai de réflexion
L’employeur qui ne respecte pas le délai d’un mois entre la proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique et…
Plus d'informationsJurisprudence
-
-
Véhicule de fonction : le contrat de travail ne peut en imposer le retrait durant le préavis
Selon un arrêt rendu le 11 juillet (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-15.649 FS-PB) par la Cour de cassation,…
Plus d'informations -
Rappel des règles s’agissant de la consommation d’alcool au travail, cela ne rime pas toujours avec licenciement
L’introduction et la consommation d’alcool sur le lieu de travail ne justifient pas toujours le licenciement du salarié. Tout dépend des circonstances,…
Plus d'informations -
Pas de nullité de la convention de rupture homologuée à défaut de paiement de l’indemnité spécifique
CA Bordeaux 22 mai 2012 n° 11-5856, Y. c/ Sarl Musitec CA Reims 16 mai 2012 n° 11-00624, soc., Sarl Espace bois…
Plus d'informations -
Le CE peut se prévaloir d’une irrégularité commise lors de la consultation du CHSCT
Dans un arrêt du 4 juillet 2012 (n° 11-19.678 FS-PB), la Cour de cassation précise que le comité d’entreprise est recevable à…
Plus d'informations -
La prise d’acte met fin aux obligations contractuelles de l’employeur
Arrêt du 27 juin 2012 N° de pourvoi 11-10569 :Lorsque le salarié prend acte de la rupture de…
Plus d'informations -
Le repos quotidien de 11 heures consécutives fixé par l’article L. 3131-1 du Code du travail doit être interprété comme prenant effet à la fin du service du salarié.
Un salarié, travaillant de nuit et finissant son service à 6h50 le matin, pour le reprendre à 22h, a été sanctionné à la suite…
Plus d'informations -
lorsque le salarié protégé prend acte de rupture de son contrat de travail
Est justifiée et vaut donc licenciement nul, la prise d’acte d’un salarié protégé (délégué du personnel) qui avait fait l’objet de deux…
Plus d'informations -
Travailleur étranger en situation irrégulière : le seul constat de l’irrégularité de la situation du travailleur étranger suffit à justifier la rupture du contrat de travail; la procédure de licenciement pas applicable
Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juillet 2012 (n° 11-18.840 FS-PB) , l’employeur qui constate…
Plus d'informations -
Emails des salariés : Le règlement intérieur peut limiter le contrôle de l’employeur
Soc. du 26 juin 2012 n°pourvoi 11-15310 :Un employeur ne peut pas consulter les emails d'un de ses salariés, même…
Plus d'informations -
La preuve d’un comportement fautif obtenue par un stratagème est irrecevable
Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-30.266 FS-PB Si l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de…
Plus d'informations -
Congés payés : l’accident de trajet est assimilé à du temps de travail effectif
Soc. 3 juillet 2012 n°1640 FP-P-B+ : Dans cet arrêt, la Cour de cassation assimile l’accident de trajet à l’accident du…
Plus d'informations