Arrêt du 13 juin 2012 n°pourvoi 11-10929
Il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures pour permettre au salarié de prendre ses congés payés. En cas de contestation, il doit justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
Le congé annuel est un droit pour les salariés. L’employeur ne saurait donc les en priver ni se contenter de leur verser l’indemnité de congés payés en lieu et place de ceux-ci.
1. Salarié privé de ses congés payés
Dans cette affaire, le salarié est privé de ses congés payés annuels et réclame des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. La cour d’appel refuse de les lui accorder car si ses bulletins de salaire ne mentionnent pas effectivement de date de prise de congés, y figurent néanmoins le versement de la majoration de 10 % qui montrent que ces congés lui ont été payés. Elle estime par ailleurs que “le salarié ne démontre pas s’être trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels du fait de l’employeur alors que ses congés lui ont été payés”.
2. La preuve repose sur l’employeur
La Cour de cassation casse cet arrêt et donne raison au salarié. Elle considère que “le versement de l’indemnité de congés payés ne peut suppléer à la prise effective des congés”. Et elle précise que l’employeur ne justifie pas avoir satisfait à ses obligations.
Ce n’est donc pas au salarié de démontrer qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’exercer effectivement son droit à congé, comme le soutenait la cour d’appel, mais à l’employeur de prouver qu’il n’a pas mis tout en oeuvre pour que le salarié les prennent.
Arrêt du 13 juin 2012 n°pourvoi 11-10929