Courrier : ce qui n’est pas personnel peut être ouvert par l’employeur
Les correspondances adressées ou reçues par le salarié sur son lieu de travail sont présumées avoir un caractère professionnel. L’employeur peut donc…
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Géolocalisation : le salarié doit pouvoir accéder aux données
La Cnil vient de condamner une entreprise qui avait refusé à l’une de ses salariés d’avoir connaissance et copie des données de…
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Gare à l’abus du droit d’expression
Le salarié jouit dans l’entreprise de sa liberté d’expression. Constituent néanmoins un abus de ce droit les propos tenus par une salariée dans un…
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Renommer le disque dur “D:/données personnelles” ne peut conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient.
Arrêt du 4 juillet 2012 n° 1831 F D : Le disque dur de l’ordinateur professionnel du salarié ne peut…
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La nature des fonctions peut suffire à rendre obligatoire un déplacement à l’étranger
Dès lors qu’un déplacement s’inscrit dans le cadre habituel de l’activité pour laquelle un salarié a été recruté, il s’impose à ce…
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En cas de dispense de préavis, le salarié conserve sa voiture de fonction
Soc. 11 juillet 2012 n°1735-FS-P+B : Le salarié n’a pas à restituer le véhicule de fonction mis à sa disposition…
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La promesse d’embauche vaut engagement
Arrêt du 11 juillet 2012 n°pourvoi 11-10.486 L’écrit dans lequel un employeur précise l’emploi proposé et la date…
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Refuser une vaccination rendue obligatoire du fait de l’activité justifie le licenciement
Dans un arrêt du 11 juillet 2012 (n° 10-27.888 FS-PB) , la Cour de cassation a jugé justifié le licenciement d’un salarié ayant…
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Licenciement économique : le temps partiel ne peut être un critère
Une cour d’appel ne peut se fonder sur la qualité de salarié à temps partiel d’une salariée pour décider qu’elle doit être…
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8 jours pour différer la formation du CHSCT
L’employeur doit répondre, dans les 8 jours, à la demande de congé de formation d’un membre du CHSCT. À défaut de réponse,…
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Un salarié qui travaille le dimanche contre la volonté de l’employeur commet une faute grave
Cass. soc. 26 juin 2012 n° 11-13.249 (n° 1561 F-D), Donner c/ Sté Onet services En persistant à venir…
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CSP : le document précisant le motif de la rupture doit être remis personnellement au salarié
Cass. soc. 12 juin 2012 n° 10-14.632 (n° 1408 FS-PB), Sté Adis c/ Lange : Le document écrit énonçant le motif économique…
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