Soc. 13 juin 2012 n° pourvoi 11-13959
Le défaut de paiement des heures complémentaires ne justifie pas la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Cette absence de paiement n’était pas d’une gravité suffisante au vu de l’ensemble des circonstances de la cause.