Indemnité compensatrice de préavis et arrêt maladie
Lorsque la faute grave n’est pas retenue et que le salarié est licencié, à tort, sans préavis, il a droit à une…
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Les primes de travail de nuit habituel doivent être maintenues les jours fériés chômés
Cass. soc. 27 juin 2012 : Lorsqu’un salarié travaille la nuit de manière habituelle, les primes de travail de nuit correspondent…
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La date des faits n’est pas une mention obligatoire de la lettre de licenciement
Cass. soc. 11 juillet 2012 :Ne pas indiquer dans la lettre de licenciement la date à laquelle les faits invoqués…
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Astreinte : n’oubliez pas le document récapitulatif mensuel
La Cour de cassation rappelle les obligations sur la gestion des astreintes. L’employeur qui omet de remettre à la fin…
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Discrimination indirecte fondée sur le sexe
Cass. soc., 6 juin 2012 : L’égalité entre les hommes est un droit fondamental consacré, notamment, par l’article…
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Absence injustifiée : l’employeur peut-il opérer une retenue sur salaire et sanctionner le salarié ?
1. Face à une absence injustifiée, l’employeur peut-il à la fois opérer une retenue sur salaire et infliger une sanction…
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NAO : les informations sur les hauts salaires doivent être communiquées aux syndicats
Jugement TGI Paris 29 mai 2012 : Dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires, le TGI de Paris…
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Les documents du salarié sont par nature professionnels
L’employeur peut-il jeter un oeil sur les documents que le salarié laisse sur son bureau et dans ses tiroirs ? Oui, répond…
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Une concurrence permanente entre salariés est un facteur de stress
Décision du 4 septembre 2012 n°11/05300 de la 1ere ch.sect.2) :Le TGI de Lyon vient d’interdire le système d’évaluation de…
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La remise tardive de l’attestation Pôle emploi doit être indemnisée
Cour de cassation, soc. Arrêt du 11 juillet 2012 N° de pourvoi: 11-11709 : Le défaut de remise ou la…
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Le TGI n’a pas le pouvoir d’annuler une procédure de licenciement collectif pour défaut de réelle cause économique
Le TGI de Meaux dans un jugement du 26 juillet 2012 (n°12/02612) confirme la jurisprudence Viveo : "Le tribunal n'a pas le…
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Le congé de reclassement doit permettre le retour à l’emploi
Décisions du CPH LE HAVRE section industrie RG F12/000142 à 206 ET RG F12/00229 à 231 et RG F12/000233 à…
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