(Soc. 15 janvier 2013, n° 11-28.109 FS-PBR) : Tout salarié est en droit de refuser une rétrogradation disciplinaire.
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(soc. 21 nov. 2012, n° 11-15.696 et soc. 5 déc. 2012, n° 11-21.113) : Du nouveau sur les…
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Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, art. 26 al. 1 : Les partenaires sociaux ont prévu de…
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Les employés de maison bénéficient d'un statut particulier (Articles L 7221-2 du code du travail et suivants) . La Cour…
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Arrêt du 11 septembre 2012 n°pourvoi 11-22.014 : En cas de projet de fusion ou de cession, seul…
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Le conseiller auquel un salarié fait appel pour l’assister lors de l’entretien préalable au licenciement doit être…
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Une salariée, avant son congé maternité, travaille de 6 à 9 h du matin. A son retour, elle demande à changer d’horaire…
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Un délai de 13 jours entre le prononcé d’une mise à pied conservatoire et l’envoi d’une lettre de convocation à l’entretien préalable…
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Arrêt du 12 septembre 2012 N° 1823 FD :Un salarié est fondé à prendre acte de la rupture…
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Les décisions de cour d’appel relatives à la rupture conventionnelle sont toujours aussi nombreuses. Nous récapitulons les denières solutions rendues.
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Arrêt ch soc. de la cour de cassation du 14 septembre 2012 : Parce qu’il s’exerce hors de…
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C.CASS ch. soc. Arrêt du 11 septembre 2012: Le licenciement doit être notifié par écrit. L’employeur n’a pas à prévoir…
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