Procédure conventionnelle de licenciement : informez bien le salarié des garanties qui s’offrent à lui
Cour de cassation, chambre soc. arrêt du 27 juin 2012 n° de pourvoi: 11-14036 : Lorsqu'une disposition conventionnelle…
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La mobilité des salariés itinérants n’est pas limitée
L'employeur peut imposer un déplacement professionnel aux salariés dont les fonctions impliquent, par elles-mêmes, une certaine mobilité, même en l'absence de clause…
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Temps d’habillage : contrepartie nécessaire s’il a lieu dans l’entreprise
La Cour de cassation rappelle que le temps d’habillage et de déshabillage doit faire l’objet d’une contrepartie, en argent ou en repos…
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Refuser une vaccination obligatoire est un motif de licenciement
Arrêt du 11 juillet 2012 n°pourvoi 10-2788 : Un salarié ne peut pas s'opposer à une vaccination dès lors que…
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Indemnisation du salarié licencié en raison de son état de santé
Le salarié licencié en raison de son état de santé qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au…
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Indemnisation du salarié licencié en raison de son état de santé
Le salarié licencié en raison de son état de santé qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au…
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Les actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur deviennent de plus en plus fréquentes.
Les actions en faute inexcusable de l'employeur sont soumises à la prescription biennale prévue à l’article L. 431-2 du Code de…
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la requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n’entraîne le versement d’indemnités qu’au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée
Un salarié est employé en qualité de travailleur intérimaire selon une succession de contrats de mission d’avril 1995 à juillet 1998, puis…
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Défaut d’information du salarié sur la portabilité prévoyance : l’employeur court un double risque
CA Bordeaux 22 mai 2012 n° 11-05856, ch. soc. A, Y. c/ Sarl Musitec Lorsque son employeur ne l'a pas…
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Rupture conventionnelle homologuée : Etat des lieux avec un aperçu du contentieux devant les juges d’appel
Le dispositif de la rupture conventionnelle homologuée suscite encore de multiples questionnements. Au cours des derniers mois, différentes cours d’appel ont tenté d’apporter des…
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Pas de consultation du comité d’entreprise pour le contrôle de l’activité par un salarié habilité
Cass. soc. 4 juillet 2012 n° 11-14.241 (n° 1832 F-D), Topsent c/ Sté Selecta :Le simple contrôle de l'activité d'un…
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Géolocalisation : le salarié doit pouvoir accéder aux données
La Cnil vient de condamner une entreprise qui avait refusé à l’une de ses salariés d’avoir connaissance et copie des données de…
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