Cass. soc. 11 juillet 2012 :Ne pas indiquer dans la lettre de licenciement la date à laquelle les faits invoqués se sont produits ne rend pas la rupture irrégulière.
Les faits avancés par l’employeur dans la lettre le licenciement doivent être matériellement vérifiables. Mais celui-ci n’est pas tenu de faire figurer la date des faits invoqués comme motifs de licenciement dans la lettre. Cette date peut en effet être établie par tous moyens de preuve.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où une salariée avait été licenciée au motif d’absences injustifiées. La lettre de notification ne mentionnant pas la date des différentes absences, l’intéressée estimait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse faute d’invoquer un motif suffisamment précis.
La Cour de cassation rejette cet argument : l’employeur n’a pas l’obligation d’indiquer la date des absences dans la lettre pour prouver la réalité de celles-ci.
Cass. soc. 11 juillet 2012 n° 10-28.798 (n° 1756 F-D), Rio c/ Sté Charpentes Hémery