Cour de cassation, soc. Arrêt du 11 juillet 2012 N° de pourvoi: 11-11709 : Le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond. En conséquences, le salarié qui a obtenu tardivement son attestation Pôle emploi peut prétendre à des dommages et intérêts.