L’employeur peut-il jeter un oeil sur les documents que le salarié laisse sur son bureau et dans ses tiroirs ? Oui, répond la Cour de cassation, dès lors que le salarié ne les a pas clairement identifiés comme “personnels”.

Le salarié a droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail, mais la frontière entre ce qui relève du personnel et du professionnel n’est pas toujours aisée à tracer. La Cour de cassation a déjà apporté une réponse en matière de fichiers informatiques et d’emails. Elle transpose aujourd’hui sa solution “numérique” aux documents papier.

1. Documents personnels ou professionnels ?

Une commerciale de la SNCF est radiée des cadres pour avoir émis des bons d’échange pour obtenir des titres de transport remis indûment à des tiers. Son employeur s’en est rendu compte en découvrant dans le tiroir du bureau de la salariée une enveloppe contenant des billets de train promotionnels.

La salariée estime que l’employeur, en inspectant sur son bureau des documents personnels, a manqué au respect de sa vie privée sur son lieu de travail. En effet, souligne-t-elle, les documents litigieux se trouvaient dans une enveloppe close rangée dans le tiroir fermé de son bureau, et peu importe que ce dernier ne soit pas fermé à clef et que l’enveloppe ne comporte pas la mention “personnel”.

2. Ce qui n’est pas identifié comme personnel est professionnel

La Cour de cassation règle la question en étendant la solution qu’elle a retenue en matière de fichiers informatiques et d’emails. “Les documents détenus par un salarié dans le bureau de l’entreprise sont présumés professionnels, de sorte que l’employeur peut en prendre connaissance même hors la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme personnels”.

Or, en l’espèce, l’enveloppe contenant les documents litigieux était estampillée SNCF, elle ne portait aucune mention relative à son caractère personnel et se trouvait dans un tiroir non fermé à clef. L’employeur avait pu dès lors en prendre connaissance de manière totalement licite.

Arrêt du 4 juillet 2012 N°pourvoi 11/12330