Arrêt du 27 juin 2012 N° de pourvoi 11-10569 :Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, il ne peut pas réclamer à son employeur le maintien de l’indemnité complémentaire de maladie ou d’indemnité de prévoyance. Et ce, même si l’employeur l’avait maintenu quelques temps dans les effectifs.
Un salarié en arrêt maladie depuis le 7 mai 2002, saisit le conseil de prud’hommes le 14 juin afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Quelques mois après, le 27 février 2003, il prend acte de la rupture de son contrat de travail. Mais, pour compliquer encore la situation, son employeur estimant que la volonté du salarié de rompre son contrat de travail est équivoque, le maintient dans les effectifs et continue à lui verser un complément de salaire pour maladie.
1. Maintien du salarié dans les effectifs en dépit de la prise d’acte
La cour d’appel condamne le salarié à rembourser à son employeur les sommes versées au titre de l’indemnité complémentaire de maladie. Le salarié conteste en cassation cette décision estimant que son employeur qui l’avait maintenu dans les effectifs et continué à lui verser sa rémunération en dépit de sa lettre de prise d’acte avait par là-même annihilé tout effet de la prise d’acte (licenciement ou d’une démission). Ces versements étaient selon le salarié la contrepartie du maintien fictif de la relation de travail. La cour d’appel avait aussi refusé d’octroyer au salarié le paiement de compléments d’indemnité au titre d’un contrat de prévoyance.
2. La prise d’acte met immédiatement fin aux obligations de l’employeur
Sur ces deux points, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel car “la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail”. Dès lors, estime la Cour de cassation, “les obligations contractuelles de l’employeur avaient pris fin”.
Arrêt du 27 juin 2012