Cass. soc. 26 juin 2012 n° 11-13.249 (n° 1561 F-D), Donner c/ Sté Onet services
En persistant à venir travailler le dimanche malgré des consignes contraires, un salarié met en jeu la responsabilité pénale de son employeur, ce qui justifie son licenciement immédiat.
La Cour de cassation juge fréquemment que les absences répétées et injustifiées d’un salarié constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. 25-2-2009 n° 07-43.189 : NB-I-50315), voire une faute grave (Cass. soc. 23-1-2008 n° 06-41.671 : NB-I-50300). Doit-on à l’inverse féliciter le salarié qui travaille trop, étant présent dans l’entreprise alors qu’il devrait se reposer ? Ou l’employeur peut-il considérer cette assiduité excessive comme une faute ? Telle était la question inédite que vient de trancher la Cour de cassation.
Dans cette affaire, une salariée occupant les fonctions de gouvernante dans un foyer était, de son propre chef, venue travailler de nuit et le dimanche. Son contrat de travail prévoyait six jours de travail par semaine : en venant le dimanche, elle n’avait donc pas bénéficié du jour de repos hebdomadaire qui lui était dû. Cette insubordination avait persisté malgré une sanction disciplinaire. Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont considéré que son comportement était constitutif d’une faute grave. La méconnaissance par l’employeur des règles légales relatives au repos hebdomadaire l’expose en effet à des sanctions pénales. En refusant de se soumettre aux horaires et jours de travail prévus par son contrat, la salariée a adopté un comportement qui rendait impossible son maintien dans l’entreprise sans risques pour cette dernière.