Le repos quotidien de 11 heures consécutives fixé par l’article L. 3131-1 du Code du travail doit être interprété comme prenant effet à la fin du service du salarié.

 Un salarié, travaillant de nuit et finissant son service à 6h50 le matin, pour le reprendre à 22h, a été sanctionné à la suite de son refus de se rendre à une convocation de la médecine du travail prévue à 8h, heure d’ouverture du service.

Les juges du fond ont considéré que l’employeur n’avait pas commis de faute en convoquant le salarié à la visite médicale à l’ouverture du service médical du travail, ce qui lui permettait de bénéficier par la suite de 11 heures consécutives de repos.

La Cour de cassation ne retient pas la même interprétation, et considère que l’horaire de la visite médicale privait le salarié de son repos de 11 heures consécutives qui prend effet à la fin de son service. Le repos de 11 heures consécutives prévu par l’article L. 3131-1 du Code du travail prend donc effet dès la fin du service du salarié.

Cass. soc., 27 juin 2012, n° 10-21.306, P+B