Modification économique : respectez bien le délai de réflexion
L’employeur qui ne respecte pas le délai d’un mois entre la proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique et…
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CSP : le document précisant le motif de la rupture doit être remis personnellement au salarié
Cass. soc. 12 juin 2012 n° 10-14.632 (n° 1408 FS-PB), Sté Adis c/ Lange : Le document écrit énonçant le motif économique…
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Hausse du chômage au premier trimestre 2012
Le chômage poursuit sa hausse malgré la progression de l’emploi dans les secteurs marchands non agricoles. Au premier trimestre 2012,…
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Le CE peut se prévaloir d’une irrégularité commise lors de la consultation du CHSCT
Dans un arrêt du 4 juillet 2012 (n° 11-19.678 FS-PB), la Cour de cassation précise que le comité d’entreprise est recevable à…
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Pas de nullité de la convention de rupture homologuée à défaut de paiement de l’indemnité spécifique
CA Bordeaux 22 mai 2012 n° 11-5856, Y. c/ Sarl Musitec CA Reims 16 mai 2012 n° 11-00624, soc., Sarl Espace bois…
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Projet de réorganisation : oublier l’humain c’est courir à l’échec
Le frein principal à tout projet de réorganisation, ce sont les salariés eux-mêmes. L’entreprise qui prend le virage du changement en oubliant…
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Rappel des règles s’agissant de la consommation d’alcool au travail, cela ne rime pas toujours avec licenciement
L’introduction et la consommation d’alcool sur le lieu de travail ne justifient pas toujours le licenciement du salarié. Tout dépend des circonstances,…
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comment gérer les “relations sociales” avec les réprésentants du personnel : toute leur place, rien que leur place
Les relations sociales pèsent parfois lourd dans l’entreprise, au point que l’activité de la DRH peut être largement subordonnée à ce terrain.
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Travailleur étranger en situation irrégulière : le seul constat de l’irrégularité de la situation du travailleur étranger suffit à justifier la rupture du contrat de travail; la procédure de licenciement pas applicable
Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juillet 2012 (n° 11-18.840 FS-PB) , l’employeur qui constate…
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lorsque le salarié protégé prend acte de rupture de son contrat de travail
Est justifiée et vaut donc licenciement nul, la prise d’acte d’un salarié protégé (délégué du personnel) qui avait fait l’objet de deux…
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Le repos quotidien de 11 heures consécutives fixé par l’article L. 3131-1 du Code du travail doit être interprété comme prenant effet à la fin du service du salarié.
Un salarié, travaillant de nuit et finissant son service à 6h50 le matin, pour le reprendre à 22h, a été sanctionné à la suite…
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Plan de formation : l’employeur doit consulter le comité d’entreprise avant le 1er octobre
Chaque année, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise sur l’exécution du plan de formation etsur le projet de plan àvenir.
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