La promesse d’embauche vaut engagement
Arrêt du 11 juillet 2012 n°pourvoi 11-10.486 L’écrit dans lequel un employeur précise l’emploi proposé et la date…
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En cas de dispense de préavis, le salarié conserve sa voiture de fonction
Soc. 11 juillet 2012 n°1735-FS-P+B : Le salarié n’a pas à restituer le véhicule de fonction mis à sa disposition…
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L’intervention d’un cabinet d’experts mandaté par le CHSCT pour une étude sur le stress est elle possible?
C’est une des prérogatives fortes du CHSCT de pouvoir déclencher une expertise sur le stress et de voter le recours à un…
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La nature des fonctions peut suffire à rendre obligatoire un déplacement à l’étranger
Dès lors qu’un déplacement s’inscrit dans le cadre habituel de l’activité pour laquelle un salarié a été recruté, il s’impose à ce…
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Un salarié qui travaille le dimanche contre la volonté de l’employeur commet une faute grave
Cass. soc. 26 juin 2012 n° 11-13.249 (n° 1561 F-D), Donner c/ Sté Onet services En persistant à venir…
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Pourquoi le Dif ne décolle pas
En 2010, seuls 6,5% des salariés avaient suivi une formation dans le cadre de leur Dif. Ce chiffre témoigne du peu d’appétence…
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8 jours pour différer la formation du CHSCT
L’employeur doit répondre, dans les 8 jours, à la demande de congé de formation d’un membre du CHSCT. À défaut de réponse,…
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Évaluation des risques et document unique
L’évaluation des risques constitue une étape cruciale de la démarche de prévention. Elle en est le point de départ. L’identification, l’analyse et…
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Suicide en lien avec le travail : Réponse d’urgence et signal d’alerte
Un suicide ou une tentative de suicide constitue tout d’abord une situation d’urgence à gérer : il faut en effet éviter une…
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Licenciement économique : le temps partiel ne peut être un critère
Une cour d’appel ne peut se fonder sur la qualité de salarié à temps partiel d’une salariée pour décider qu’elle doit être…
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Nécessité de modifier les accords d’épargne à peine de perte des exonérations… avant le 1er janvier 2013
L’année 2012 est une année charnière en matière d’épargne salariale. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que les décrets…
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Véhicule de fonction : le contrat de travail ne peut en imposer le retrait durant le préavis
Selon un arrêt rendu le 11 juillet (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-15.649 FS-PB) par la Cour de cassation,…
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