Géolocalisation : le salarié doit pouvoir accéder aux données
La Cnil vient de condamner une entreprise qui avait refusé à l’une de ses salariés d’avoir connaissance et copie des données de…
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Renommer le disque dur “D:/données personnelles” ne peut conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient.
Arrêt du 4 juillet 2012 n° 1831 F D : Le disque dur de l’ordinateur professionnel du salarié ne peut…
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Gare à l’abus du droit d’expression
Le salarié jouit dans l’entreprise de sa liberté d’expression. Constituent néanmoins un abus de ce droit les propos tenus par une salariée dans un…
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Que faire si le salarié invalide ne peut pas se rendre à la visite de reprise ?
1. Le classement en invalidité 2e catégorie oblige-t-il l’employeur à organiser la visite de reprise ? Oui, dès l’instant que…
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Refuser une vaccination rendue obligatoire du fait de l’activité justifie le licenciement
Dans un arrêt du 11 juillet 2012 (n° 10-27.888 FS-PB) , la Cour de cassation a jugé justifié le licenciement d’un salarié ayant…
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Modèle type du contrat d’apprentissage
Arrêté du 6 juillet 2012 publié au JO du 18 juillet 2012 p14 : Il fixe le nouveau modèle type…
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La promesse d’embauche vaut engagement
Arrêt du 11 juillet 2012 n°pourvoi 11-10.486 L’écrit dans lequel un employeur précise l’emploi proposé et la date…
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En cas de dispense de préavis, le salarié conserve sa voiture de fonction
Soc. 11 juillet 2012 n°1735-FS-P+B : Le salarié n’a pas à restituer le véhicule de fonction mis à sa disposition…
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L’intervention d’un cabinet d’experts mandaté par le CHSCT pour une étude sur le stress est elle possible?
C’est une des prérogatives fortes du CHSCT de pouvoir déclencher une expertise sur le stress et de voter le recours à un…
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La nature des fonctions peut suffire à rendre obligatoire un déplacement à l’étranger
Dès lors qu’un déplacement s’inscrit dans le cadre habituel de l’activité pour laquelle un salarié a été recruté, il s’impose à ce…
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Un salarié qui travaille le dimanche contre la volonté de l’employeur commet une faute grave
Cass. soc. 26 juin 2012 n° 11-13.249 (n° 1561 F-D), Donner c/ Sté Onet services En persistant à venir…
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Pourquoi le Dif ne décolle pas
En 2010, seuls 6,5% des salariés avaient suivi une formation dans le cadre de leur Dif. Ce chiffre témoigne du peu d’appétence…
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