Plan de formation : l’employeur doit consulter le comité d’entreprise avant le 1er octobre
Chaque année, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise sur l’exécution du plan de formation etsur le projet de plan àvenir.
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Rupture conventionnelle : qu’en pensent les salariés ?
Dans une étude présentée mercredi en avant-première à la CFDT et que nous nous sommes procurée, le Centre d’études de l’emploi (CEE)…
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Que faire lorsque le salarié restitue son véhicule de fonction en mauvais état ?
1. Quelles sont les obligations du salarié lors de la restitution du matériel mis à sa disposition par l’entreprise ? Le…
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La prise d’acte met fin aux obligations contractuelles de l’employeur
Arrêt du 27 juin 2012 N° de pourvoi 11-10569 :Lorsque le salarié prend acte de la rupture de…
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Embauches pour surcroit d’activité : les démarches à accomplir
En période de surcroît d’activité, l’embauche de salariés occasionnels peut s’avérer nécessaire : petit rappel d’obligations. Confrontés à une période de…
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L’inflation a baissé de 2% en mai 2012; elle atteindrait à 1,4 % fin 2012
1. L’inflation ralentit à 2 % en mai 2012 En mai, les prix à la consommation de l’ensemble des ménages (métropole et…
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Le recours aux contrats précaires coûtera plus cher aux entreprises
A l'issue de la grande conférence sociale, le Premier ministre a annoncé un certain nombre de mesures pour sauvegarder au maximum les emplois…
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Emails des salariés : Le règlement intérieur peut limiter le contrôle de l’employeur
Soc. du 26 juin 2012 n°pourvoi 11-15310 :Un employeur ne peut pas consulter les emails d'un de ses salariés, même…
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La preuve d’un comportement fautif obtenue par un stratagème est irrecevable
Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-30.266 FS-PB Si l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de…
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Le forfait social passe à 20% excepté sur la cotisation prévoyance obligatoire qui reste taxée à 8%
Le 4 juillet 2012, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres son projet de loi de finances rectificative pour 2012 :…
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La mention dans un CDD du surcroît d’activité lié aux opérations du client constitue un motif précis
Soc. 10 mai 2012 n° 10-14.039 : Suite à la conclusion d’un contrat à durée déterminée mentionnant comme motif de…
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Employeur et médecin du travail doivent échanger par écrit, petit rappel de textes …
La loi du 20 juillet 2011 (n°2011-867) instaure un formalisme entre l’employeur et le médecin du travail. En cas de danger…
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