Emails des salariés : Le règlement intérieur peut limiter le contrôle de l’employeur
Soc. du 26 juin 2012 n°pourvoi 11-15310 :Un employeur ne peut pas consulter les emails d'un de ses salariés, même…
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La preuve d’un comportement fautif obtenue par un stratagème est irrecevable
Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-30.266 FS-PB Si l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de…
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Le forfait social passe à 20% excepté sur la cotisation prévoyance obligatoire qui reste taxée à 8%
Le 4 juillet 2012, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres son projet de loi de finances rectificative pour 2012 :…
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La mention dans un CDD du surcroît d’activité lié aux opérations du client constitue un motif précis
Soc. 10 mai 2012 n° 10-14.039 : Suite à la conclusion d’un contrat à durée déterminée mentionnant comme motif de…
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Employeur et médecin du travail doivent échanger par écrit, petit rappel de textes …
La loi du 20 juillet 2011 (n°2011-867) instaure un formalisme entre l’employeur et le médecin du travail. En cas de danger…
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Congés payés : l’accident de trajet est assimilé à du temps de travail effectif
Soc. 3 juillet 2012 n°1640 FP-P-B+ : Dans cet arrêt, la Cour de cassation assimile l’accident de trajet à l’accident du…
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Carrières longues : l’assouplissement du dispositif est définitivement fixé
Le décret sur les carrières longues est paru hier au Journal Officiel. Le dispositif est assoupli afin de permettre le départ à…
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Le défaut de paiement des heures complementaires ne justifie pas la prise d’acte
Soc. 13 juin 2012 n° pourvoi 11-13959 Le défaut de paiement des heures complémentaires ne justifie pas la prise d’acte…
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Point sur les cotisations
1. Revalorisation du SMIC au 1er juillet 2012 Au 1er juillet 2012, le montant du SMIC brut horaire est porté à 9,40…
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En quoi consiste la reddition annuelle des comptes du CE ?
Le CE dispose librement de ses 2 budgets. Mais cette liberté ne va pas sans limite. Tout d’abord, le CE doit utiliser ses fonds…
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Les sanctions pour défaut de proposition du CSP sont agréées
L’employeur qui licencie pour motif économique un salarié sans lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle doit verser une contribution égale à deux mois…
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L’employeur doit prouver qu’il a permis au salarié de prendre ses congés
Arrêt du 13 juin 2012 n°pourvoi 11-10929 Il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures pour permettre…
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