Carrières longues : l’assouplissement du dispositif est définitivement fixé
Le décret sur les carrières longues est paru hier au Journal Officiel. Le dispositif est assoupli afin de permettre le départ à…
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Le défaut de paiement des heures complementaires ne justifie pas la prise d’acte
Soc. 13 juin 2012 n° pourvoi 11-13959 Le défaut de paiement des heures complémentaires ne justifie pas la prise d’acte…
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Point sur les cotisations
1. Revalorisation du SMIC au 1er juillet 2012 Au 1er juillet 2012, le montant du SMIC brut horaire est porté à 9,40…
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En quoi consiste la reddition annuelle des comptes du CE ?
Le CE dispose librement de ses 2 budgets. Mais cette liberté ne va pas sans limite. Tout d’abord, le CE doit utiliser ses fonds…
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Les sanctions pour défaut de proposition du CSP sont agréées
L’employeur qui licencie pour motif économique un salarié sans lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle doit verser une contribution égale à deux mois…
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L’employeur doit prouver qu’il a permis au salarié de prendre ses congés
Arrêt du 13 juin 2012 n°pourvoi 11-10929 Il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures pour permettre…
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Selon deux arrêts rendus le 13 juin par la Cour de cassation, l’accord collectif d’entreprise qui ne mentionnait pas la durée maximale du cycle n’a pu rester en vigueur après la loi du 20 août 2008 réformant la législation sur le temps de travail.
Travail par cycles : condition de sécurisation des accords collectifs antérieurs au 21 août 2008 La loi n°…
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Le travailleur qui tombe malade pendant ses CP a droit de les prendre ultérieurement
Arrêt de la CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11 Dans un arrêt du 21 juin 2012, la CJUE estime qu’une…
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Pas de période d’essai si l’employeur connait déjà les capacités du salarié
Arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation : Arrêts du 13 juin 2012 N°1492- FD et n°1483-FSD…
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Stages en entreprise : questions-réponses
Vous accueillez un stagiaire dans votre entreprise ? Vous vous interrogez sur les modalités d’indemnisation, d’exonération des cotisations et de déclaration des stagiaires ?…
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Forfait-jours : la santé du salarié doit être préservée
CA LIMOGES arrêt du 4 juin 2012 (N°11/01230) Dans un arrêt du 4 juin 2012, la…
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Harcèlement moral : que risque le salarié auteur d’une dénonciation mensongère ?
Arrêt du 6 juin 2012 n° pourvoi 10-28.345 : Le salarié qui dénonce de mauvaise foi des…
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