Une cour d’appel ne peut se fonder sur la qualité de salarié à temps partiel d’une salariée pour décider qu’elle doit être licenciée de préférence à un salarié à temps complet. En effet, l’ordre des licenciements ne peut opérer de distinction au sein d’une même catégorie entre les salariés exerçant leur activité à temps plein et ceux l’exerçant à temps partiel.
Arrêt du 4 juillet 2012 n° pourvoi 11-12045